La révision du 24 juillet 2008 et l’encadrement des pouvoirs présidentiels

Résumé du document

Le 21 juillet 2008, le projet de loi constitutionnelle est adopté par le Congrès, puis promulgué le 23 juillet sous le nom de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » et publié au Journal Officiel le 23 juillet. Inspiré du rapport du Comité présidé par Edouard Balladur (« Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République »), elle se distingue par son ampleur puisqu'elle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».
L'objectif est donc de moderniser les institutions afin de tenir compte de l'évolution des mentalités et des attentes de la société, mais également de corriger le déséquilibre qui s'était instauré en faveur du Président de la République et au détriment du Parlement. L'encadrement de ce dernier, déjà très fort depuis 1958, a été accentué par la réforme de l'élection présidentielle de 1962, l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral (les élections législatives viennent alors confirmer l'élection présidentielle qui les précède de quelques semaines). C'est pourquoi la réforme constitutionnelle de 2008 contient un ensemble de mesures visant à encadrer les pouvoirs présidentiels.

Extraits

[...] Durée du mandat et rééligibilité Article 6 : Deux mandats consécutifs Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux. Le Président de la République face au Parlement Article 18 : Allocution du Président de la République devant le Parlement Outre le traditionnel droit de message, le Président de la République peut désormais prendre personnellement la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès, afin de présenter les objectifs de sa politique. Sa déclaration peut donner lieu, en son absence, à un débat qui ne fait toutefois l'objet d'aucun vote. [...]

[...] Article 35 : Encadrement des opérations extérieures par le Parlement En tant que chef des armées et de la diplomatie française, le Président de la République a le droit d'engager des opérations militaires à l'extérieur du territoire, à la demande du Conseil de sécurité de l'ONU, dans le cadre des alliances, ou lorsqu'il estime que l'intérêt national le nécessite. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a établi un certain contrôle du Parlement sur ces opérations extérieures. En effet, le gouvernement est tenu de l'en informer dans les trois jours de leur début. [...]

[...] Si un débat a lieu à ce moment, il ne peut être suivi d'un vote. Mais si l'intervention dure plus de quatre mois, elle ne peut être prolongée qu'avec l'accord de l'Assemblée Nationale, qui a alors le dernier mot face au Sénat. Le pouvoir de nomination du Président de la République Article 13 : Encadrement du pouvoir de nomination La nomination par le Président de la République, dans les emplois ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du gouvernement et présentant une particulière importance pour la garantie des droits ou la vie économique ou sociale du pays, ne pourra intervenir qu'après avis public des commissions compétentes des deux assemblées du Parlement. [...]

[...] En effet, il souligne que l'objectif principal des Présidents de la Vème République était de se faire réélire. Par conséquent, les réformes nécessaires mais impopulaires ne sont jamais engagées. C'est pourquoi il positionne plutôt en faveur d'un mandat de sept ans, assez long pour voir l'aboutissement d'une politique, mais non reconductible, pour obliger son titulaire à assumer tous ses actes. Par ailleurs, la gauche a également critiqué certains axes de la réforme comme par exemple le droit d'allocution du Président devant le Congrès, vu comme un élément d'affaiblissement du premier ministre, jusque-là seul interlocuteur des Chambres. [...]

[...] Toutefois, le devenir des avancées de cette réforme dépendra avant tout de l'attitude des différents acteurs institutionnels concernés et des lois organiques dont le vote est nécessaire pour l'application des articles modifiés, complétés ou ajoutés. Même si cette réforme diminue la tutelle de l'exécutif sur le Parlement, elle ne constitue en aucun cas la fin du parlementarisme rationalisé. Critiques de la réforme Cette réforme a bien entendu fait l'objet de vives critiques, tant dans le milieu juridique que dans le milieu politique. [...]