Résumé de cours fondamentaux de Droit Constitutionnel

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Résumé de cours fondamentaux.

Extraits

[...] Cependant, c'est une procédure et non pas une limite dans l'étendue. Constitution IIe IVe Républiques terminées par des révisions abrogations. Il y a eu manifestation d'un pouvoir constituant originaire. Vedel "le pouvoir constituant étant un pouvoir suprême , il ne peut être lié que par lui". 92-312 DC, " le pouvoir constituant est souverain". Une révision de la constitution ne peut être inconstitutionnelle. 2003-469 DC C.Const se déclare incompétent pour se prononcer sur une révision Supériorité de la Constitution Tentation des gouvernants de ne pas respecter la constitution. [...]

[...] Fin du gouvernement des juges. Devenu à la pointe de l'égalité raciale Brown Topeca (1954). Légalise l'avortement en 1973, Roe c/Wade. Développe la discrimination positive Regent university of California 1978. Mais surchargée, élimine bcp des requêtes. Modèle français Les balbutiements Hommes de la révolution indifférents aux violations de la constitution. Souveraineté de la loi, expression de la volonté générale. Défiance vis à vis des juges. Pour Constitution 1791, loi de 1790 interdit aux tribunaux de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif La jurie constitutionnaire Sieyès défend le contrôle. [...]

[...] Jugement déclaratoire, consultation juridique destinée à désamorcer des futurs procès. Justiciable interroge le juge sur une loi sur laquelle il a un doute, ce avant que la loi ne soit appliquée. Décision du juge conduit l'administration a ne pas faire usage de cette loi. Rôle de la cour suprême Pouvoir judiciaire incontournable. Cour suprême, domine l'édifice judiciaire justices inamovibles. Désignation : président consultation American Bar Association, confirmation par le Sénat. Président : chief justice, deuxième personnage de l'Etat. Fait prêter serment au président. Préside le Sénat en cas d'impeachment. [...]

[...] Loi est expression de la volonté générale (art 6 DDHC) mais dans respect de la constitution (Vedel). Souveraineté de la loi. Arrêt Arrighi arrêt CE 6 novembre 1936 CE refuse d'examiner une exception d'inconstitutionnalité. Contrôle de constitutionnalité des lois va s'installer aux USA, puis Europe et France Contrôle de Constitutionnalité Modèle américain Invention américaine absente de la constitution de Installation du contrôle 1 Débat initial Fédéralistes sont favorables à ce contrôle. Constitution doit être considérée par les juges comme la loi fondamentale. [...]

[...] Tout ne peut pas être exprimé dans la Constitution. Essentiel du fonctionnement réside dans la pratique. Coutume qui complète ou comble (praeter constitutem, secondum constitutem) IIIè République, oubli de la fonction de chef de gouvernement, la pratique (coutume) a dégagé la fonction de président du conseil. Coutume qui contredit la loi (contra legem). IIIè République, dès 1879 décision de ne plus appliquer le droit de dissolution a créé un déséquilibre du pouvoir exécutif. Modification de la constitution sans avoir recourt à des procédures légales. [...]