Les responsabilités du Président de la République et des membres du gouvernement

Thèmes abordés

Les responsabilités du Président de la République, membres du gouvernement, loi Rivet, contreseing ministériel, Constitution

Résumé du document

La création du contreseing ministériel date du 31 août 1871 avec la loi Rivet. Le contreseing signifie que la responsabilité politique de l'acte du chef de l'Etat est endossée par le premier ministre ou les ministres responsables. C'est une des caractéristiques d'un régime parlementaire. L'article 19 de la Constitution détermine les actes du Chef de l'Etat qui sont soumis ou non à contreseing.

Extraits

[...] Ce mécanisme a été utilisé, par exemple, en 1999 dans l'affaire du sang contaminé où deux anciens ministres, Georgina Dufoix et Edmond Hervé, ainsi que l'ancien Premier Ministre, Laurent Fabius, ont été envoyés devant cette Cour de Justice de la République ou en juillet 2009 pour Charles Pasqua accusé de corruption, complicité et recel d'abus de biens sociaux. La responsabilité pénale du Président de la République Le Président de la République est irresponsable politiquement et pénalement. Concernant la responsabilité pénale, le Président de la République est considéré comme irresponsable des actes commis dans le cadre de son mandat. Les actes commis en une autre qualité ne sont pas couverts. [...]

[...] L'article 56 traite de la nomination de trois membres du Conseil Constitutionnel et celle de son Président par le Chef de l'Etat. La motion de censure La motion de censure est un vote de désaveu du gouvernement par l'Assemblée Nationale qui peut conduire à la démission du gouvernement. C'est un symbole de la fonction de contrôle exercée par l'Assemblée Nationale sur le pouvoir exécutif. Il existe deux types de motion de censure, la motion de censure ordinaire et la motion de censure dite “législative”. [...]

[...] L'article 12 donne au Chef de l'Etat la possibilité de dissoudre l'Assemblée Nationale. Cette dissolution entraîne de nouvelles élections dans un délai de vingt à quarante jours. Pendant un an, à compter des nouvelles élections, toute nouvelle dissolution est impossible. L'article 16 autorise le Chef de l'Etat à prendre des décisions de gouvernement, législative ou réglementaire exceptionnelles lorsque l'intégrité du territoire, l'indépendance de la Nation, les institutions républicaines sont menacées. Il faut que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics institutionnels soit interrompu. [...]

[...] Le gouvernement ne peut donc plus engager sa responsabilité sur tout texte. L'initiative prise par le gouvernement peut intervenir également sur la base d'un autre article, l'article 49 alinéa premier, qui concerne la question de confiance sur la politique générale gouvernementale. Il s'agit de savoir pour le gouvernement si la majorité lui accorde toujours sa confiance sur son programme ou une question politique générale. Si la question de confiance est rejetée à la majorité relative, alors le gouvernement est renversé. [...]

[...] Avant 1993, ils étaient responsables devant la Haute Cour de Justice, comme le Président de la République, sur proposition du Parlement. La procédure était très lourde. Une révison constitutionnelle du 27 juillet 1993 a créé une nouvelle juridiction, la Cour de Justice de la République et a offert aux particuliers la possibilité de saisir cette Cour. Depuis cette révision constitutionnelle, toute personne ayant été victime d'un crime ou d'un délit de la part d'un ministre peut s'adresser à une “Commission des requêtes” composée de magistrats professionnels pouvant donner ou non une suite à la plainte. [...]