La responsabilité politique et la redéfinition de l'étendue des pouvoirs présidentiels

Thèmes abordés

responsabilité politique, redéfinition, étendue, pouvoirs présidentiels, Constitution

Résumé du document

1ère phrase : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions que pour le cas de haute trahison ».

2ème phrase : « Il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées et il est jugé par la haute cour de justice ».

Il y a deux interprétations possibles. La première interprétation est qu'on lie les deux phrases. La conséquence est que le droit commun de la responsabilité s'applique à tous les actes commis par le président en dehors de ses fonctions. La deuxième interprétation est que les deux phrases sont séparées. La conséquence est que tous les actes du président relèvent de la compétence de la Haute cour de justice. Cette différence d'interprétation est importante pour comprendre la divergence de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et la Haute cour de justice.

Extraits

[...] Mais il y a alors un problème d'application de cette procédure si la majorité ne varie pas. Pour le divorce par consentement mutuel les deux époux doivent se retrouver devant le juge. Or l'article 67 de la constitution dit que le président de la république ne peut pas faire l'objet d'une instruction donc dans le cas des époux Sarkozy ils ne pouvaient pas divorcer. Mais ils ont pu divorcer car ils en avaient la volonté. CORRECTION DU COMMENTAIRE Je rappellerai seulement que la constitution attribue au chef de l'Etat des pouvoirs que ne peut en rien affecter une consultation électorale où sa fonction n'est pas en cause INTRODUCTION : F. [...]

[...] Mitterand a choisit la cohabitation. Il y a deux élément à analyser. Le premier est la responsabilité politique et le deuxième est la redéfinition des pouvoirs du président. I. La responsabilité politique Une rupture relative avec le passé Qu'est ce qui s'est passé avant : qu'elle aurait été la position du général de Gaule dans cette situation? Il aurait démissionné car il estimait que le chef de l'Etat a un lien direct avec le peuple, qu'il est directement responsable devant le peuple. [...]

[...] La haute cour de justice devient haute cour. Tout le vocabulaire à coloration pénal disparaît. La nouvelle procédure est plus rapide et l'article 68 ancien prévoyait l'étape de l'instruction exercée par une commission composée de 5 juges de la cour de cassation. Cette commission avait pour objectif de savoir si les charges étaient avérées. Cette commission disparaît. Par ailleurs, la notion de haute trahison disparaît : le président de la république ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions La destitution est prononcée par le parlement constitué en haute cour. [...]

[...] En 1958 on est dans une perspective de rationalisation du parlementarisme, il est difficile de renverser un gouvernement. Qu'est ce qui s'est passé après : Les présidents reconnaissent la cohabitation. L'instauration d'une nouvelle pratique F. Mitterand accepte la cohabitation Il rejette sa responsabilité politique F. Mitterand dit qu'une élection législative n'a pas de conséquence sur les pouvoirs que lui accorde la constitution donc il reste en fonction Dans la constitution il n'existe pas une obligation pour le chef de l'Etat de démissionner Indépendance organique du chef de l'Etat par rapport au parlement Les avancées de la responsabilité politique du chef de l'Etat (nouvel article 68) II. [...]

[...] La conjoncture politique à cette époque était particulière. Il y avait des dossiers politiques très délicat mettant en cause le chef de l'Etat. Ex : En 1995 le président Chirac avait été menacé d'être mis en examen. Doc : La cour de cassation va être saisie d'une affaire peu de temps après où elle va devoir se prononcer sur le statut pénal du président. La cour de cassation dit que la haute cour n'est compétente que pour les cas de haute trahison commis dans l'exercice des fonctions du président. [...]