La responsabilité pénale des ministres

Thèmes abordés

responsabilité pénale, ministres, Constitution, Cour de Justice de la République, Gouvernement, opinion publique

Résumé du document

Pour des actes accomplis dans l'exercice des fonctions + qualifié de crimes et délits (pas contraventions):

> Acte accomplis dans l'exercice de ses fonctions ?
C-Cass. 27 juin 1995, " Alain Carignon " : actes qui se rattachent à la fonction gouvernementale, accomplis en qualité de ministres.
Les actes détachables de la fonction de ministre sont poursuivis devant les juridictions de droit commun.

> Crimes et délits ?
La Cour de Justice de la Rép. est liée au fond par le code pénal concernant :
La définition des crimes et délits + la détermination des peines applicables à l'incrimination retenue.

Extraits

[...] responsabilité pénale des ministres art 68-1 + 68-2 révision 27 juillet 1993 Responsabilité pénale - pour des actes accomplis dans l'exercice des fonctions + qualifié de crimes et délits (pas contraventions) > acte accomplis dans l'exercice de ses fonctions ? C-Cass juin 1995, " Alain Carignon " : actes qui se rattachent à la fonction gouvernementale, accomplis en qualité de ministres les actes détachables de la fonction de ministre sont poursuivis devant les juridictions de droit commun > crimes et délits ? [...]

[...] la Cour de Justice de la Rép. est liée au fond par le code pénal concernant : la définition des crimes et délits + la détermination des peines applicables à l'incrimination retenue Commission des requêtes composition fixée par la loi organique du 23 novembre 1993 - 3 juges de la Cour de Cassation - 2 conseillers d'Etat - 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes Procureur général près la Cour de Cassation Commission d'instruction 3 juges de la Cour de cassation Cour de Justice de la République - 6 Sénateurs élus par le Sénat - 6 Députés élus par l'AN - 3 magistrats de la Cour de cassation (dont l'un préside la Cour de Justice de la République) Saisine de la Cour de Justice de la République par une victime des actes d'un ministre exercés dans l'exercice de ses fonctions > elle saisit la Commission des requêtes en portant plainte qui examine le dossier pour déterminer si la plainte est sérieuse ou non qui ordonne (susceptible d'aucun recours) - le classement de l'affaire - la transmission du dossier au Procureur général près la Cour de Cassation > le Procureur transmet le dossier à une Commission d'instruction qui instruit le dossier qui rend un rapport et saisit la Cour de Justice de la République > la Cour de Justice de la République juge le ou les ministres concernés selon le code Pénal + les règles de procédure pénale + définition des crimes et délits + la détermination des peines coordonnateurs par le Procureur général près la Cour de Cassation - après avis Commission des requêtes Pratique jurisprudence " Bérégovoy - Balladur " les ministres mis en examen sont contraint à la démission par le 1er Ministre pour ne pas entacher le Gouvernement (horrible conséquence sur l'opinion publique : sorte de présomption de culpabilité) affaire du sang contaminé : 9 mars 1999 le sang des transfusions n'était pas dépisté contre le SIDA, des gens (notamment hémophiles) sont morts Fabius, Dufoix, Mr Hervé > jugement : jugés non responsables pénalement affaire sur loi du bizutage : 16 mai 2000 Ségolène Royal tient des propos selon lesquels des enseignants auraient couvert des faits de bizutage elle est poursuivie par ces enseignants pour diffamation Ségolène cherche " l'excuse de vérité " : prouver que ce qu'on dit est vrai : c'est plus de la diffamation > a convaincu les juges : relaxée affaire Gillibert : 7 juillet 2004 récoltait des fonds pour les handicapés : noble de sa part mais il était lui même handicapé, il mettait donc les fonds dans sa poche ! [...]