La responsabilité pénale des gouvernants

Résumé du document

I. La responsabilité des ministres

II. La responsabilité du Président de la République

Extraits

[...] La responsabilité du Président de la République Le président est irresponsable, c'est-à-dire que si sa politique, ou certains de ses actes, lèsent ou déplaisent, s'il viole la constitution, il sera difficile de la sanctionner ou de le relever de ses fonctions. Le régime parlementaire a fait peser la responsabilité du PR non sur le chef de l'Etat mais sur le Gt. D'où le contreseing par lequel les ministres, en apposant leur signature à côté de celle du président, endossent la responsabilité de ses actes. [...]

[...] La responsabilité politique : si le parlement désapprouve ou est mécontent d'un acte du PR, il ne dispose d'aucune procédure pour le révoquer ou le contraindre à démissionner. Le PR peut mettre en jeu sa responsabilité politique dans un référendum s'il pose la question clairement approuvez vous ou non la politique menée, si non je démissionne CDG, 69. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il peut choisir de démissionner. L'AN peut voter une motion de censure pour contraindre le Gt à démissionner. Mais le refus de la confiance ou l'adoption de la censure ne suffisent pas à mettre fin aux fonctions du Gt. Il faut en effet pour cela que le 1er ministre présente formellement sa démission. Question de confiance : procédure par laquelle le gt engage lui-même sa responsabilité devant le parlement, en lui demandant d'approuver l'ensemble ou un pont déterminé de sa politique, faute de quoi il démissionnera. [...]

[...] La responsabilité pénale : le pb se pose différemment selon que les actes ont été commis dans l'exercice des fonctions présidentielles ou en dehors d'elle. - dans l'exercice de ses fonctions : l'art 68 de la constitution exclut tout responsabilité, l'irresponsabilité est absolue et perpétuelle (sauf devant la haute cour de justice en cas de haute trahison). - En dehors de l'exercice de ses fonctions : pour le CCl, le président est responsable de ses actes accomplis en dehors de ses fonctions, mais il bénéficie d'un privilège de pendant la durée de son mandat : il ne peut être poursuivi que devant la HCJ. [...]

[...] Maintenant la responsabilité pénale est engagée par des actes imputables à autrui. La responsabilité pénale de ministre peut être mise en cause pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis Pour protéger les ministres contre les poursuites abusives et aussi pour éviter de voir l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur des actes prétendument délictueux accomplis par des ministres, la responsabilité pénale de ceux-ci est régie par des règles spéciales. [...]