La responsabilité des ministres

Résumé du document

La Ve République française est fondée par la Constitution de 1958. Cette constitution établit un régime avec des caractéristiques parlementaires ; l'une d'entre elle est l'instauration de la responsabilité des ministres devant le parlement. Les ministres, membres du gouvernement, sont des représentants de l'Etat français ; néanmoins il ne sont pas sacro-saints et peuvent être mis devant leurs responsabilités pénales.

Extraits

[...] Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'alinéa 3 correspond à ce qu'on appelle la procédure 49-3 ou procédure mixte Elle permet au gouvernement, grâce à sa responsabilité collective, de faire passer des textes sans qu'un vote des députés ait lieu. [...]

[...] Bibliographie : - La responsabilité des conseillers ministériels et le cabinet ministériel in La revue administrative, 56e année, Mai 2003 - Documents d'études, Le Gouvernement de la Cinquième République, documentation française - P. Ardant, Responsabilité des Chefs d'Etat in Revue internationale de droit comparé (54e année - Olivier Beaud , la responsabilité politique in Pouvoirs, année 2000, n°92 - O. Beaud, J-M. [...]

[...] La constitution de 1958 ne dit rien du statut des conseillers ministériaux. Les chefs de cabinet peuvent bénéficier d'une délégation de signature pour prendre des décisions, néanmoins ils le font toujours au nom du ministre. Dans l'affaire du sang contaminé, il a existé ce que l'on appelle un volet non-ministériel Ce volet ministériel jugeait des conseillers des ministres mis en examen ; bien qu'ils aient été condamnés alors que seul un ministre sur trois l'a été et qu'il n'a pas eu de sentence, le 4 juillet 2002 la Cour d'appel de paris prononce un non-lieu général exonérant de toute poursuite les conseillers ministériels. [...]

[...] Cependant la distinction entre la responsabilité devant le président et l'obligation morale de démissionner, du fait du caractère souvent opaque de la première. On notera qu'en cas de cohabitation la responsabilité est individuelle devant le chef du gouvernement, c'est-à-dire le premier ministre, vu que le chef d'Etat n'arbitre pas de fait les conflits internes au gouvernement. L' obligation morale de démissionner est d'après Philippe Ardant une jurisprudence des gouvernements Bérégovoy et Balladur (1992-93 et 1993- 95) qui fait que tout ministre mis en examen doit démissionner. [...]

[...] La Cour de justice de la République a donc siégé pour la première fois en 1999 pour juger M. Laurent Fabius, Mme Georgina Dufoix et M. Edmond Hervé. Article 68-2 : La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. [...]