La Responsabilite Gouvernementale

Résumé du document

- La responsabilité pénale des Gouvernements et la responsabilité politique des Gouvernements



La responsabilité pénale concerne à la fois les régimes parlementaire et présidentiel. La responsabilité politique des Gouvernements : symbole d'un régime parlementaire marqué par une séparation souple des pouvoirs.



- Vème République : ce régime a eu une double évolution en matière de responsabilité politique

Extraits

[...] Cet auteur estime qu'à l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat s'ajoute celle du Gouvernement. Le vice profond de la Vème République réside alors dans le fait d'avoir progressivement institutionnalisé une responsabilité principale et exclusive du Gouvernement et des ministres devant le PR et d'avoir parallèlement fait disparaître la responsabilité gouvernementale devant le Parlement. Les propositions de réforme Devant le mécontentement croissant des élus locaux dénonçant une persécution judiciaire, une proposition de loi sénatoriale sur les délits non intentionnels et la responsabilité pénale des élus a été examinée durant l'année 2000 par le Parlement afin de limiter la responsabilité pénale des décideurs publics et privés, en cas de délit non intentionnel. [...]

[...] L'analyse du blocage Le Professeur Pierre Avril dégage trois explications au blocage de la responsabilité politique du Gouvernement. D'une part, il n'y a aucune raison pour la majorité de se condamner elle-même à travers le vote d'une motion de censure contre le Gouvernement qu'elle soutient. D'autre part, l'arme de la censure est souvent surdimensionnée au regard de l'objet spécifique en cause (ce fut le cas le 25 mai 1999 lors de la motion de censure dirigée contre la « politique Corse » du Gouvernement). [...]

[...] Cf : procédure. Néanmoins, établissement d'une pratique parlementaire qui provoque une instabilité gouvernementale. La Vème République rompt avec cette tradition pour édicter un système très strict d'engagement de la responsabilité politique gouvernementale aboutissant au blocage du processus. 2 - Le strict encadrement de la Vème République Les conditions d'engagement diffèrent selon que le Premier ministre prend l'initiative d'engager la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale ou que les députés prennent l'initiative de poursuivre le Gouvernement. L'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 En vertu de l'art 49 alinéa après délibération et accord obtenu en conseil des ministres, le Premier ministre peut, de sa propre initiative, engager sa responsabilité personnelle et la responsabilité gouvernementale sur un texte précis devant l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Seul un Gouvernement a chuté : celui de Georges Pompidou en 1962. = on peut donc faire le constat d'une quasi-irresponsabilité politique du Gouvernement. Développement d'une nouvelle forme de responsabilité pénale de chacun des membres du Gouvernement dans le cadre d'une « criminalité gouvernante » : expression du Professeur Olivier Beaud visant les hypothèses de sanctions pénales d'actes politiques). Le rythme des sanctions judiciaires des élus et des fonctionnaires s'accélère, accompagné d'un effet médiatique comme dans l'affaire du « sang contaminé » ou les affaires de la mairie de Paris. [...]

[...] Cet engagement de la responsabilité gouvernementale ne revêt aucun caractère obligatoire en ce sens que le Premier ministre juste nommé ne se voit aucunement contraint d'aller au Palais-Bourbon. Toutefois, la légitimité politique qui résulte d'une telle confiance incite la plupart des hôtes de l'Hôtel Matignon à prendre ce risque calculé. En effet, la majorité des députés étant toujours acquise au Gouvernement et à la personne du Premier ministre, ce dernier se trouve en position de force pour solliciter leur confiance, de sorte que les risques de défiance paraissent très réduits, pour ne pas dire inexistants. [...]