La responsabilité du gouvernement devant le parlement

Résumé du document

La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages



La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime parlementaire se veut être un régime d'équilibre des pouvoirs, l'exécutif peut logiquement prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.





I. Les silences de l'article 49 profitent au gouvernement

II. La rationalisation du Parlement poussée à l'extrême

Extraits

[...] Tout au plus, ce refus constituerait pour le gouvernement qui n'est pas obligé d'aller devant le Sénat un revers politique, dont la première conséquence serait de voir entrer la chambre haute dans une opposition. Le gouvernement peut néanmoins passer outre cette opposition en contournant le Sénat grâce à l'article 45 C. et au dernier mot donné à l'Assemblée. Il est ainsi évident que dans l'alinéa 4 de l'article 49 l'enjeu de la responsabilité du gouvernement devant le parlement est réduit au néant. [...]

[...] En effet, l'inefficacité de la IIIe République due à une forte instabilité ministérielle avait poussé les constituants de 1946 à entamer un mouvement de rationalisation. Ils ont pu mettre ainsi en place une procédure d'investiture et de motion de censure. Malheureusement, cette rationalisation étant incomplète s'est vite révélée inefficace. La Ve République a donc poursuivi cet effort de rationalisation en limitant la responsabilité gouvernementale aux simples cas constitutionnellement prévus par l'article 49 C. Cet article est l'une des plus grandes innovations de la Constitution de 1958 et aujourd'hui focalise tous les reproches des parlementaires. [...]

[...] Tout d'abord, il donne le monopole de la mise en jeu de la responsabilité politique gouvernementale, lorsque celle-ci émane de l'exécutif, au seul Premier Ministre. Ce n'était pas du tout le cas sous la IIIe République et la tentative de la IVe n'a pas été en ce domaine une réelle réussite. Mais, l'article 49 vient aussi limiter la possibilité pour le parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement à la seule motion de censure. Ainsi la motion de censure est couplée avec l'engagement de la responsabilité gouvernementale par le Premier Ministre sur un texte, donnant à l'article 49 une efficacité incontestable. [...]

[...] Pour renverser le gouvernement il est nécessaire de réunir plus de la moitié des membres de l'Assemblée. Ainsi disparaît ce que, dans les régimes précédents, l'on a appelé la trahison des abstentionnistes ; aujourd'hui, les députés qui s'abstiennent et même ceux qui sont absents sont considérés comme favorables au gouvernement dont la responsabilité est mise en cause. Comme l'a écrit R. de La Charrière : le gouvernement n'a pas besoin d'être soutenu par une majorité, il suffit qu'il ne puisse s'en former une contre lui Depuis 1958, une seule motion de censure a été adoptée. [...]

[...] Les conséquences du fait majoritaire sur le principe de responsabilité du gouvernement vis-à-vis du Parlement. Paradoxalement et en raison justement de ce fait majoritaire apparu en 1962, l'article 49 alinéa qui porte toujours sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, est devenu l'arme la plus brutale parmi celles dont dispose le gouvernement dans le cadre du parlementarisme rationalisé. En effet, cette procédure, dont la mise en œuvre requiert une délibération du Conseil des ministres c'est-à-dire en fait un accord du Président aboutit à ce que le simple constat de l'existence d'une majorité entraîne l'adoption d'une loi. [...]