Le respect du domaine de la loi et du règlement

Résumé du document

Les rédacteurs de la constitution de la Ve République ont voulu que le pouvoir réglementaire puisse protéger son domaine de compétences, que ce pouvoir soit autonome et que la constitution autorise ce pouvoir réglementaire à intervenir directement dans des domaines définis par la loi. Afin d'assurer une distinction claire entre domaines législatif et réglementaire, la Constitution de 1958 a mis en place des dispositions permettant le contrôle du respect du domaine législatif et du domaine réglementaire.

Afin d'assurer une distinction claire entre domaines législatif et réglementaire, cette même constitution a mis en place des dispositions permettant le contrôle du respect du domaine législatif et du domaine réglementaire. Ainsi, c'est le Conseil d'État qui, saisi par une procédure de droit commun, veille à ce que le gouvernement respecte le domaine législatif et n'intervienne pas dans celui-ci par le biais de règlements.

Extraits

[...] la loi toujours définie de manière organique - Le domaine réglementaire ne peut-être protégé qu'a l'initiative du pouvoir réglementaire lui-même. - Par principe, il n'est pas exclu que la loi intervienne dans le domaine réglementaire. - La loi se définie plus formellement, organiquement, mais aussi de matériellement. - La loi promulguée échappe à tout contrôle juridictionnel - La loi promulguée ne peut-être remise en cause que par le parlement. [...]

[...] Et pourquoi un tel élargissement du pouvoir réglementa ? Le domaine de la loi se voit ainsi réduit de son champ d'action par les institutions de 1958 avec un renforcement du pouvoir réglementaire du à la pratique des institutions de la Ve République (II). I Le domaine de la Loi : la réduction de son champ par les institutions Les rédacteurs de la constitution de 1958 ont voulu un pouvoir réglementaire plus important, vers son élargissement néanmoins le domaine de la loi se voit restreint Elargissement du domaine réglementaire - Pendant longtemps l'exécutif était appelé à intervenir dans deux domaines, énoncé dans les articles 37.2 et 21. [...]

[...] Ainsi, c'est le Conseil d'Etat qui, saisi par une procédure de droit commun, veille à ce que le gouvernement respecte le domaine législatif et n'intervienne pas dans celui-ci par le biais de règlements. Le Conseil d'Etat peut ainsi annuler un acte réglementaire qui porterait sur une matière réservée au domaine législatif, tel que précisé dans l'article 34 de la constitution. La loi est définie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'expression de la volonté générale Ce principe, à la base du droit public français, a conduit sous les IIIe et IV e Républiques à la suprématie de la loi, qui coïncidait avec la toute-puissance du parlement dont elle émane. [...]

[...] - Les personnes bénéficiant du pouvoir réglementaire sont nombreuses : les ministres, les préfets et les maires ainsi que les collectivités territoriales. Le domaine réservé de la loi - Les dispositions permanentes sont les articles 34 et 37 de la constitution. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. - La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens. - Déclaration de guerre (article autorisation de ratifier certains traités (article 53). [...]

[...] - Certains domaines de la loi pourraient être précisés et complétés par une loi organique. - La loi ne peut entrer dans tous les détails, de sorte qu'il subsiste une part pour le règlement d'application et que finalement les notions de règle et de principe se confondent. - La compétence normative est partagée entre le parlement et le gouvernement. Le domaine législatif est réservé en ce sens que le pouvoir réglementaire ne peut y intervenir sans habilitation expresse du parlement. [...]