La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre

Thèmes abordés

Pouvoir réglementaire, Président de la République, Premier ministre, décrets, ordonnances, conseil des ministres

Résumé du document

Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels.
Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif.
De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de décrets. Par déférence, le président ne signe que des décrets (certains sont réglementaires, d'autres individuels).

Extraits

[...] raison pratique : le président ne peut pas vider durablement la compétence du 1er ministre. Le président, quelque soit sa volonté d'agir, ne dispose pas des services qui lui permettrait de se substituer au 1er ministre. Le président dispose de quelque 300 collaborateurs. Le 1er ministre (article dispose de services qui regroupent fonctionnaires au bas mot. Pour écrire un décret, il faut maitriser l'ensemble de la législation, par conséquent : besoin de services qui ont à la tête le 1er ministre et non le président. [...]

[...] Différence entre le pouvoir de nomination et le pouvoir réglementaire pouvoir de nomination s'adresse à des personnes nommément désignées, acte individuel pouvoir réglementaire : un acte ne visera jamais une personne en particulier Le pouvoir réglementaire Ce pouvoir consiste pour le pouvoir exécutif a édicté des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de décrets. Par déférence, le président ne signe que des décrets (certains sont réglementaires, d'autres individuels). Article 13 et 21 de la constitution : le 1er ministre exerce le pouvoir réglementaire. Par exception au principe qu'en application de l'article 13, le Président va signer deux types d'actes réglementaires : les ordonnances, les décrets délibérés en conseil des ministres. [...]

[...] Cela ne change rien juridiquement, il ne rend pas le décret illégal, cela ne modifie pas la nature du décret. La signature n'apporte ni ne retranche rien au décret. Le juge de la légalité des décrets (le conseil d'état) ferme les yeux sur l'ingérence du président. Cette 3ème solution, le conseil d'Etat l'a posé dans son arrêt Sicard du 27 avril 1962 Le conseil d'Etat devait dire si un décret du 1er ministre comportant la signature du président était légal. [...]

[...] L'extension de compétence du président n'a pas de frein juridiquement. Dans un arrêt du 10 septembre 1992, arrêt Meyet, le conseil d'Etat a estimé qu'un décret délibéré en conseil des ministres sur la simple volonté du président, ce décret devenait un vrai décret du président. Pour le modifier, il faudra un autre décret du président. Compétence est transférée vers le président de manière définitive. Possibilité que la compétence du 1er ministre soit progressivement vidé de sa substance et donc celle du président qui s'enrichi. [...]

[...] Article 19 de la constitution : Tout acte signé par le président doit être contresigné par le 1er ministre et les autres ministres responsables. Cet article pose aussi des exceptions à ce principe. Les décrets délibérés en conseil des ministres : Un décret qui aura été inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres. Le président qui détermine l'ordre du jour du conseil des ministres. Des lois peuvent prévoir que telle disposition sera arrêtée par un décret délibéré en conseil des ministres. [...]