Les relations entre pouvoirs

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Les relations entre pouvoirs

Extraits

[...] Une fois adopté le texte est soumis à l'autre assemblée Navette BICAMÉRALISME INÉGALITAIRE PROCÉDURE IDENTIQUE DEVANT LA 2IÈME CHAMBRE. ART 49 AL3 PAS UTILISABLE DEVANT SÉNAT. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LES 2 ASSEMBLÉES DOIT ÊTRE IDENTIQUE (ART 45 AL1) EN ABSENCE DE MODIFICATION DU TEXTE, IL EST DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ ET POURRA ÊTRE PROMULGUÉ. SI MODIFICATION DU TEXTE, RETOUR À LA 1IÈRE ASSEMBLÉE QUI NE DISCUTE QUE LES POINTS MODIFIÉS. NAVETTE TANT QU'IL N'Y A PAS IDENTITÉ. GVT MAÎTRE DU JEU AVEC L'ART 45 APRÈS 2 LECTURES, GVT DÉCLARE URGENCE. [...]

[...] Législatif Relation entre les pouvoirs 1 Collaboration -Rationalisation SÉPARATION SOUPLE DES POUVOIRS RENFORCEMENT ATTRIBUTIONS EXÉCUTIF AU DÉTRIMENT DU PARLEMENT. ART 34 AL1: RATIONALISATION PARLEMENTAIRE S'EXPRIME DANS FONCTION LÉGISLATIVE. LOI VOTÉE PAR LE PARLEMENT. GVT PEUT ACCÉLÉRER OU RALENTIR LE VOTE DES LOIS. C.CONST, RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE FONCTION LÉGISLATIVE DU PEUPLE, ART 11 (LOI RÉFÉRENDAIRE) RATIONALISATION DU RÉGIME PARLEMENTAIRE PAR LE DOMAINE DE LA LOI LIMITÉ PAR LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DE PLUS POSSIBILITÉ DES ORDONNANCES POUR GVT (ART 38) PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE ASS. [...]

[...] ON NE RECENSE QUE LES VOTES FAVORABLES ADOPTION MOTION SSI MAJORITÉ ABSOLUE DES MEMBRES DE L'ASS.NAT. VÈME RÉPUBLIQUE AUCUNE MOTION ADOPTÉE. MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ GVT À L'INITIATIVE DÉPUTÉS ART 49 AL2 ARME TRADITIONNELLE DES RÉGIMES PARLEMENTAIRES MOTION DE CENSURE SPONTANÉE DÉPOSÉE À TOUT MOMENT, MÊME EN DEHORS DE TOUT TEXTE / N'IMPORTE QUEL SUJET INITIATIVE DISCRÉTIONNAIRE DES DÉPUTÉS (CAS EN 1962) LIMITATION: SEULEMENT 3 MOTIONS POSSIBLES AU COURS D'UNE SESSION PARLEMENTAIRE. [...]

[...] PROCÉDURE OBLIGATOIRE NON MOTIVÉE. LOIS FINANCES ET FINANCEMENT SÉCU LOIS DE FINANCES EXISTENT DEPUIS QU'IL EXISTE UN PARLEMENT LOI DE FINANCEMENT SÉCU DEPUIS 1996 (RÉVISION CONSTI) PROCÉDURE SIMILAIRE LOIS DE FINANCES = ACTE LÉGISLATIF QUI PRÉVOIT ET AUTORISE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT POUR UNE ANNÉE DÉTERMINÉE. RESTENT LOIS ORDINAIRES PLUSIEURS CATÉGORIES DE LOIS DE FINANCES: Loi de finance initiale LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES LOI DE RÈGLEMENT APRÈS VÉRIFICATION EXERCICES FINANCIERS. LOI INITIALE MOBILISE LE PARLEMENT D'OCTOBRE À DÉCEMBRE/ ORDONNANCE 1959 PUIS LOLF 2001. [...]

[...] ACCORD ASS. NA ET SÉNAT, PROCÉDURE ART 45 S'APPLIQUE Y COMPRIS DERNIER MOT. MAIS VOTE À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES MEMBRES (ART 46 AL3). VOTE AU SCRUTIN PUBLIC À LA TRIBUNE. LOIS ORGANIQUES RELATIVES AU SÉNAT. ADOPTION DANS LES MÊMES TERMES PAR LES 2 ASSEMBLÉES. LOIS ORGANIQUES BICAMÉRALES. IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'ART 45 AL4 ET 49 AL3. VETO DU SÉNAT. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART 88-3, PRÉVUE PAR LOI ORGANIQUE AVEC VETO SÉNAT. [...]