Les règles juridiques infra législatives

Thèmes abordés

Règles juridiques infra législatives, pouvoir réglementaire, Constitution, pouvoir des professionnels, autorités administratives indépendantes

Résumé du document

Art 37 de la Constitution : tout ce qui n'est pas du domaine de la règle législative bascule dans le domaine règlementaire.
Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration : ministère de l'Économie. Ce sont donc des fonctionnaires, non élus, qui les déterminent. Ce pouvoir de l'administration est donc important dans le cadre de l'activité économique.
Bercy a donc dans notre système plus d'importance que le parlement. (Cf. ministre de la relance économique).

Extraits

[...] Les règles juridiques infra législatives Section1 : Le pouvoir réglementaire A. Règlements autonomes Art 37 de la Constitution : tout ce qui n'est pas du domaine de la règle législative bascule dans le domaine règlementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration : ministère de l'Économie. Ce sont donc des fonctionnaires, non élus, qui les déterminent. Ce pouvoir de l'administration est donc important dans le cadre de l'activité économique. Bercy a donc dans notre système plus d'importance que le parlement. [...]

[...] Influence des hauts fonctionnaires dans l'activité économique. Cf. Dexia, Fortis (belge) qui financent les collectivités territoriales : pas de concertation avec les responsables belges. La loi économique ne peut en rester à un niveau national : nécessité d'intégrer les exigences européennes et internationales. Section 2 : Le pouvoir des professionnels A. code professionnel Chambre de commerce et de l'industrie, chambre des métiers représentent les acteurs de l'activité économique et pro. Ils ont parfois édicté de véritables codes de déontologie professionnels. [...]

[...] Cependant personne n'a élu ces professionnels Ces usages sont parfois repris par les juges dans les tribunaux de commerce. Le droit a toujours du retard sur la réalité économique. C. La doctrine Ex : Retour de Keynes au premier plan lors du contexte de crise. Les théories économiques sont donc très influentes sur l'activité économique. Avant le code Napoléon (1807), pas vraiment d'influence des théories et de la doctrine économique. Les véritables théoriciens (professeurs, économistes) ont depuis fait évoluer / influencer les règles. [...]