Réformes constitutionnelles de M. François Hollande, Président de la République

Thèmes abordés

Réformes constitutionnelles, François Hollande, Président de la République, Conseil constitutionnel, dialogue social, Constitution

Résumé du document

Inspirée du rapport Jospin, qui a remis 35 propositions, la réforme se divise en 4 lois constitutionnelles :

- réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
- réforme du statut de responsabilité du chef de l'Etat + suppression de la CJR.
- suppression des membres de droit au Conseil constitutionnel + interdiction du cumul entre ministère et mandat exécutif local.
- inscription du « dialogue social » dans la Constitution.

Extraits

[...] Il concourt à garantir l'indépendance de la justice. (accroche en or rôle Le CSM pourrait se saisir d'office de toutes les questions relatives à l'indépendance de la justice et à la déontologie des magistrats. L'avis du CSM pour la nomination des magistrats du parquet deviendrait un avis conforme Composition Les personnalités extérieures au CSM ne seraient plus désignées par le président de l'assemblée nationale, de la république et du Sénat mais par des personnalités indépendantes (procédure de l'article 13). Les deux autres (avocat et CE) seraient maintenus. [...]

[...] Pendant son mandat les délais, notamment de prescription, sont suspendus (cour de cassation, 2001) La responsabilité telle qu'actuelle résulte de la réforme constitutionnelle de 2007 (par Chirac) : irresponsabilité de principe en matière pénale, civile et administrative pour les actes accomplis hors de l'exercice de son mandat. Les délais reprennent après la cessation des fonctions. Possibilité de destitution par le Parlement constitué en Haute Cour si manquement à ses fonctions manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Réforme de hollande : modification de l'article 67 : en matière civile, le président peut faire l'objet d'une action pendant son mandat après autorisation de la commission des requêtes. Pas de modification en matière pénale, ni en ce qui concerne la Haute Cour. [...]

[...] La formation plénière est composée de 6 magistrats et des 8 personnalités extérieures, elle est présidée par le premier président de la cour de cassation ou à défaut par le procureur général près de la cour de cassation. Cette formation est présidée par le premier président de la cour de cassaion (actuellement Vincent Lamanda). La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est composée de 5 magistrats du siège élus, d'1 magistrat du parquet élu et de 4 personnalités extérieures. Cette formation est présidée par le premier président de la cour de cassation. [...]

[...] Suppression de la CJR et responsabilité du président de la république accroche : l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle commence par l'égalité de tous la justice est une attente forte de nos concitoyens Suppression de la CJR : articles 68-1 et 68-2. la CJR a été crée en 1993, elle remplace alors la haute cour de justice. Différence principale ? La dernière ne pouvait être saisie que par des parlementaires, ce qui posait un évident problème d'indépendance. Composition : 6 sénateurs députés, trois magistrats du siège à la cour de cassation. [...]

[...] Les plaintes sont filtrées par une commission des requêtes (composée de membres de la cour de cassation, du conseil d'État et de la cour des comptes). Une fois l'instruction finie et l'ordonnance de renvoi prise, les membres votent à la majorité absolue et à bulletins secrets : 1 fois pour savoir si l'accusé est coupable et 1 fois sur la peine à infliger si l'accusé est déclaré coupable. Réforme de Hollande : une fois que la commission des requêtes a autorisé les poursuites, elles se font devant les juridictions parisiennes de droit commun. [...]