La réforme de la question prioritaire de constitutionnalité

Thèmes abordés

Réforme, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, atteinte aux droits et libertés, Constitution, contrôle de constitutionnalité des lois, Conseil d'Etat

Résumé du document

Question posée par un justiciable à une juridiction ordinaire mettant en doute la constitutionnalité de la loi/d'une loi susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Article 61-1 du de la Constitution ajoute au contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation (il lui ajoute au contrôle de constitutionnalité a priori) des dispositions de législations en vigueur (a posteriori).
Article 61-1 fixe les limites et le principe du nouveau contrôle de constitutionnalité, le justiciable… le contrôle n'est pas diffus, il est concentré :

- Mécanisme de filtrage des deux ordres » : administratif et judiciaire
- Mécanisme de filtrage du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Extraits

[...] La QPC était recevable mais les circonstances nouvelles sont : - doit aligner le régime de droit commun et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme. - Re analyse le régime de droit commun de la garde à vue mais n'a pas prononcé l'abrogation immédiate des décision inconstitutionnelles pour éviter des trubles de l'ordre public, reporte ainsi dans le temps les effets de cette décision de déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011, les mesures prises avant cette date ne pouvaient pas être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité. [...]

[...] è C'est pour cela qu'on parle de surcil à l'exécution on arrête le procès en cours, l'affaire est suspendu. QPC = mémoire distinct et motivé (arguments à donner, la seule invocation d'une inconstitutionnalité de la loi ne suffit pas) il faut aussi que se mémoire mentionne le terme de QPC : la forme compte dans le mémoire, sinon le mémoire sera irrecevable. Ce mémoire distingue ainsi la procédure principale (partie objective du contentieux) du reste du litige. QPC du 30 juillet 2010 de M. [...]

[...] Article 61-1 fixe les limites et le principe du nouveau contrôle de constitutionnalité, le justiciable le contrôle n'est pas diffus, il est concentré : Mécanisme de filtrage des deux ordres : administratif et judiciaire Mécanisme de filtrage du Conseil d'État et de la Cour de cassation Article 62 de la Constitution porte sur l'effet radical d'une déclaration d'inconstitutionnalité, il provoque la disparition de la disposition législative de l'ordonnancement juridique à compter de la publication de la décision du conseil constitutionnel : disposition ergua omnes. Article 6-1 de la CESH pose le principe du droit à un procès équitable. Article 56 de la Constitution : la composition du conseil constitutionnel est peu adaptée à la nouvelle compétence relative à la QPC, l'interprétation de la Constitution est par nature une opération juridique complexe qui exige une compétence technique de haut niveau. [...]

[...] On dit de la QPC est une procédure sui generis : lorsqu'il y a une procédure qui se suffit à elle-même : comme la sécurité sociale ou la QPC par exemple. Caractère prioritaire de la QPC : Terme qui résulte de la décision du conseil constitutionnel du 3décembre 2009 : dans laquelle il a décidé que le moyen d'inconstitutionnalité soulevé ç l'encontre d'une décision législative doit être relevé par un les juges du fond avant tout les autres moyens de droit. [...]

[...] Principes à valeur constitutionnels : - principe de l'indépendance de la justice - principe de la défense (ne figurent pas dans la Constitution) - principe du droit de procès équitable - principe des libertés individuelles et collectives (libertés d'aller et venir, d'expression, droit de propriété, respect vie privée, dignité humaine etc ) La question préjudicielle est posée par la cour de cassation à la juridiction européenne, internationale. CORRECTION : Problématique : souvent qualifié d'historique l'accord de la QPC peut-il être qualifié de révolutionnaire ? [...]