La réforme de la Constitution préconnisée par la commission Balladur

Résumé du document

Voici une synthèse des principaux changements prévuspar la commission Balladur.

Extraits

[...] Plus de distinction projet/proposition. -Elections présidentielles : filtre par les élus dans la sélection des candidats à la présidentielle. -Interdiction du cumul des mandats pour les ministres. (On ne peut pas être ministre et élu) Renforcement du parlement. -Chaque assemblée parlementaire peut fixer un ordre du jour (aujourd'hui c'est seulement le cas une fois par moi, le reste étant de la compétence du gouvernement). -Art 49-3 : Limiter cet article aux seules lois de la finance et de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] Des droits nouveaux pour les citoyens. -Meilleurs représentation (proportionnelle) -/Election de sénateurs qui favorise actuellement la surreprésentation des communes rurales=> Actualisation pour davantage tenir compte de la démographie. -Modernisation du conseil Economique et social (qui représente les catégories socio-prof) -Droit d'initiative populaire. -Révision constitutionnelle=>referendum (Cf. pouvoir exécutif) -Mettre fin à la présidence du PR au CSM -CSM saisissable par un justiciable -Interdiction lois rétroactives or lois d'intérêt général. (=>élargissement) -mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité. (Art 61) -Création de deux organes : défenseurs des droits fondamentaux + conseil du pluralisme. [...]

[...] La reforme des institutions/comité Balladur. Exécutif mieux contrôlé. -Le PR définit désormais la politique de la nation (art 5). Avant Art 20 : Gouvernement -Le PR peut être entendu par l'une des Assemblées. ==>Donne lieu à un débat mais pas à un vote. Le PR peut également être entendu par une commission d'enquête parlementaire. (=>meilleurs contrôle de l'exécutif) -Contrôle par le parlement de certaines nominations du PR et du PM. -Pouvoir de grâce exercé après avis du conseil supérieur de la magistrature. [...]