La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé du document

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, exposé traité à partir d'une note de synthèse



Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au c?ur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le statut de la fonction judiciaire a toujours fait problème pour les théoriciens de la séparation des pouvoirs.

Pour mieux comprendre les enjeux d'aujourd'hui s'agissant du Conseil supérieur de la Magistrature, il faut se diriger d'une part vers un petit rappel historique de cet organe afin de mieux comprendre le système actuel et la réforme à venir.

Extraits

[...] Le risque du système est double : Le pouvoir politique est tenté de placer ses hommes aux postes clés du parquet afin d'en assurer le contrôle d'une part et d'autre part, la carrière des magistrats placés entre les mains du pouvoir politique ne constitue pas une garantie d'indépendance Constitution et pouvoirs publics (Documents 10 et Les relations entre les juges et les politiques ont toujours été sensibles. Le Conseil Supérieur de la Magistrature qui symbolise l'indépendance de l'autorité judiciaire, n'est pas parvenu, à ce jour, à réaliser le nécessaire équilibre entre le corporatisme et la politisation. [...]

[...] En effet, le Conseil est saisi de propositions de nomination de la part du garde des sceaux mais quels critères dominent vraiment ? Officiellement, l'ancienneté, la qualité du dossier professionnel et le projet exposé mais dans les postes sensibles, il y aurait des considérations (Appartenance syndicales ou politiques) et pour certains postes, le garde des sceaux passa outre l'avis défavorable du conseil S'agissant de la présidence du Conseil Ce point est l'objet de polémique car le fauteuil est en effet à prendre ! [...]

[...] Concernant la formation propre à la magistrature debout, sa composition est identique à la précédente. Un Conseil Supérieur de la Magistrature laïcisé qui écarte ainsi le principe de parité posée par la Charte européenne sur le statut des juges adoptée, le 10 juillet 1998 par le Conseil de l'Europe. Cependant, la norme européenne devait s'imposer en matière disciplinaire, au lendemain du revirement de jurisprudence opéré par le C.E, rendant applicable le principe du procès équitable posé par 6-1 de la Convention EDH. [...]

[...] Le conseil allait cependant assouplir en admettant la création de magistrats remplaçants. Il n'a pas été jugé contraire au principe d'inamovibilité l'obligation de mobilité, exigée pour l'inscription au tableau d'avancement. Les autres garanties de carrière D'autres garanties d'indépendance existent conformément aux prescriptions constitutionnelles à travers les règles de recrutement (par concours), d'avancement, de discipline ou de cessation de fonctions. Le principe d'égalité de traitement des magistrats est aussi un principe à valeur constitution. Dont le respect s'impose au législateur organique. [...]

[...] Seul son pouvoir consultatif sera désormais cantonné. Le pouvoir de nomination amélioré Pour les autres emplois, l'avis conforme du Conseil est requis. En revanche, la formation du parquet bénéficie d'une extension de compétences, dès lors que son pouvoir d'avis est généralisé à l'ensemble des emplois. (En clair, ceux des procureurs généraux près la cour de cassation et des cours d'appel). Ces derniers étaient jusqu'alors pourvus en conseil des ministres. Les membres du ministère public demeurent, on le sait, hiérarchiquement subordonnés au garde des sceaux. [...]