La réforme de la carte judiciaire

Résumé du document

La réforme de la carte judiciaire a été menée de juin 2007 à janvier 2011. Son objectif était de réorganiser la carte des implantations judiciaires afin de rationaliser le fonctionnement de la justice, et la rendre ainsi plus efficace. Nécessaire, cette réforme a cependant fait l'objet de vives controverses, notamment concernant le manque de concertation, et la priorité donnée à la rationalisation au détriment de l'exigence de proximité et d'accessibilité de la justice.

Extraits

[...] Le principal critère retenu a été celui de l'activité des juridictions. Un seuil minimal d'activité justifiant le maintien de l'implantation a ainsi été fixé à 1550 affaires civiles nouvelles par an pour les tribunaux de grande instance, et 1230 pour les tribunaux d'instance. Si quelques critères, notamment en termes d'aménagement du territoire, ont justifié le maintien de tribunaux de taille inférieure à ce seuil, cette pondération ne s'est faite qu'à la marge. Suite à des recours déposés contre le décret modifiant les implantations judiciaires, le Conseil d'État a déclaré en 2010 constitutionnelles la réforme de la carte judiciaire. [...]

[...] Surtout, cette exigence de rationalisation s'est faite au détriment de la proximité, écartée au motif qu'elle ne pouvait autoriser à elle seule le maintien de juridictions à faible activité d'autant que le nombre de recours judiciaires intentés au cours d'une vie est limité. Si cela se justifie pour les litiges relevant du tribunal de grande instance, ce n'est pas le cas de ceux relevant du tribunal d'instance, litiges de la vie quotidienne, et touchant souvent des publics fragiles. Un autre argument avancé pour justifier la concentration des implantations était la possibilité de développer une proximité virtuelle via les nouvelles technologies, par exemple la visioconférence, auquel le recours est autorisé pour les audiences devant les juridictions judiciaires depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. [...]

[...] Des maisons de la justice et du droit, qui fournissent information et conseil et regroupent divers acteurs, parfois judiciaires (avocats, magistrats), mais la plupart du temps non judiciaires (éducateurs, travailleurs sociaux) ont été mises en place pour satisfaire à l'exigence de proximité de la justice. L'infrastructure est financée par l'État, qui assure également la mise à disposition de personnels judiciaires lorsqu'il y en a. toutefois, les frais de fonctionnement sont à la charge des collectivités territoriales. Or, la justice étant une mission régalienne de l'État, sa charge ne devrait pas reposer sur les collectivités territoriales. [...]

[...] Avant la réforme de 2007, la carte judiciaire comptait 1206 implantations judiciaires réparties sur 800 sites, ce qui correspond à la moyenne européenne. Leur répartition n'était pas homogène, et surtout, ne correspondait plus aux réalités démographiques et socio-économiques. Les moyens n'étaient pas en adéquation avec les besoins de chaque implantation, conduisant certaines juridictions à être submergées. Le but de la réforme était de rationaliser cette architecture, dans un double objectif de renforcer la qualité de la justice et d'assurer l'optimisation des moyens qui lui sont affectés. [...]

[...] Ce choix d'une réforme par décrets a été contesté, car il limitait de facto la concertation, et limitait le champ possible de la réforme. La courte durée de la phase de préparation de la réforme mois, de juin 2007 à février 2008) a également été critiquée. Quant à la période consacrée à la consultation, elle n'a duré que trois mois, jusqu'à fin septembre 2007. Dès novembre, la garde des Sceaux a annoncé les dispositions de la réforme, et les deux décrets fixant, l'un les nouvelles implantations, l'autre le calendrier, ont été publiées en février. [...]