Le Référendum dans la Ve République

Résumé du document

Depuis 1958, le référendum a été utilisé huit fois, dont sept ont reçu une réponse positive, celui de 1969 sur la réformes du Sénat entraînant la démission du général de Gaulle. Ainsi le référendum est prévu et réhabilité par la Constitution, cependant cette pratique reste toujours critiquée et débattue

Extraits

[...] D'autre part c'est une querelle dépassée de nos jours parce que les successeurs de De Gaulle, utilisant le Référendum (Pompidou et Mitterrand), n'ont pas associé le vote à une question de confiance. De plus le Référendum connaît depuis De Gaulle une éclipse certaine, car le référendum moins dramatisé mobilise moins fortement. Celui de 1972 sur l'entrée de la GB dans la CEE a donné lieu à un résultat médiocre. Le référendum de 1988 sur la Nouvelle Calédonie a été marqué par un % record d'abstention, qui lui enlevait une partie de sa signification politique. [...]

[...] Il faut aussi préciser que le débat devant chaque assemblée ne pourrait porter que sur la déclaration du gouvernement, et donc sur le projet de loi, et non sur son opportunité ou sa constitutionnalité, ce qui réduit le champs d'action des parlementaires. La décision présidentielle Elle est prise discrétionnairement par le PR qui peut donner suite ou non à la proposition dont il est saisi. Il s'agit d'ailleurs d'un pouvoir propre, c'est à dire dispensé de contreseing du PM et des membres du gouvernement, cependant il existe notamment sur le plan politique bien des difficultés que peut rencontrer le PR. Les opérations référendaires Il faut distinguer entre les opérations préalables et les opérations référendaires. [...]

[...] Si le vote est positif, et c'est la dernière étape, la loi référendaire doit être promulguée par le PR dans quinze jours qu suivent la proclamation des résultats de la consultation”. B. apport contrasté de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 1.Les apports positifs Dans son principe la LC de 1995 ne peut être qu'approuvée car elle redonne la parole au peuple, sur un sujet (réformes politique et sociales) qui étant du domaine de la loi, appartenait aux parlementaires. La démocratie exige que le peuple soit directement et souvent consulté. De plus la révision n'a nullement bouleversé l'équilibre des institutions. Le PR continu de disposer du pouvoir de décision. [...]

[...] Elle souffre cependant de l'imprécision du texte car il n'est pas facile de donner des limites à l'organisation des pouvoirs publics. Cette expression recouvre certainement tout ce qui concerne les organes de l'Etat, leur structure, leur désignation, leur fonctionnement . Projets portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent: Cet objet possible du référendum a été introduit dans l'art 11 par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. [...]

[...] Le PM est mis dans la confidence in extremis, quand il n'est pas placé devant le fait accomplit. Un régularisation formelle intervient après l'effet d'annonce médiatique, et le gouvernement doit dès lors rédiger le projet de loi, ou du moins accepter de le faire sien. L'exception qui confirme la règle s'est présenté, en 1988, avec le référendum d'initiative gouvernementale relatif à l'auto- détermination de la Nouvelle- Calédonie. Cependant la reconnaissance de ce pouvoir discrétionnaire s'avère difficile en cas de cohabitation entre un PR et un PM désunis. [...]