Le référendum législatif

Thèmes abordés

référendum législatif, pouvoir discrétionnaire du Président, pouvoirs publics, projet de loi, promulgation de la loi

Résumé du document

Initiative gouvernementale :

- Pendant une session parlementaire (permet une éventuelle motion de censure).
- La demande se veut collégiale : donc en pratique la proposition se fait en Conseil des Ministres.
- Publication de la proposition au JO (pour informer le peuple de la proposition).
- Déclaration du Gvt. devant chaque Assemblée suivie d'un débat, mais sans vote (depuis 95).
Conseil Constitutionnel : déclaration faite après que le Président ait décidé, par decret, de soumettre au référendum.

Extraits

[...] - 6 novembre 62 : incompétent pour contrôler les lois référendaires référendum d'initiative Parlementaire à soutient Populaire nouvelle procédure (qui s'ajoute) apportée par la révision constitutionnelle de 2008 - demande de référendum à l'initiative d'1/5 des membres du parlement (577 Députés + 331 Sénateurs : 346 en 2010) - soutenue par un 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales (pétition) - cette initiative prend la forme d'une proposition de loi (texte rédigé par les parlementaires) Limites - ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an - ne peut avoir le même sujet qu'une proposition de loi déjà rejeté par référendum depuis moins de 2 ans, à compter de la date du scrutin - la proposition de loi doit respecter les conditions fixées par la loi organique - la proposition de loi est obligatoirement soumise au C-Const. qui contrôle : le respect de ces limites le respect de la Constitution si le texte est déclaré conforme : peut être soumis au Référendum si texte ou articles indispensables : déclarés NON conformes : ne peut PAS être soumis au Référendum si articles NON indispensables : déclarés NON conforme : peut être soumis au Réf. [...]

[...] - texte sous forme d'articles qui, s'il est adopté, devient une loi - pas de questions de société adoption promulgation - C-Const. proclame les résultats - Président promulgue la loi dans les 15 jours à compter de la proclamation des résultats C-Const. [...]

[...] Référendum Législatif faire voter + adopter une loi directement par le peuple : exception à l'art 24 : "le parlement vote la loi" Initiative gouvernementale : - pendant une session parlementaire (permet une éventuelle motion de censure) - la demande se veut collégiale : donc en pratique la proposition se fait en Conseil des Ministres - publication de la proposition au JO (pour informer le peuple de la proposition) - déclaration du Gvt. devant chaque Assemblée suivie d'un débat, mais sans vote (depuis 95) C-Const : déclaration faite après que le Président ait décidé, par decret, de soumettre au référendum parlementaire : vote d'une même motion demandant au Président de soumettre un texte au referendum - demande conjointe : vote par chacune des Assemblées - d'une même motion : en termes identiques - ne peut porter que sur un projet de loi (texte d'origine gouvernementale) - publication de la proposition au JO (pour informer le peuple de la proposition) organisation du Référendum : pouvoir discrétionnaire du Président par un décret qui convoque les électeurs à un référendum - signé par le seul Président : décret non contresigné (art 19) - compétence discrétionnaire : non liée : le Président est libre d'accepter ou de refuser - pas pendant intérim : le Président intérimaire ne peut pas organiser un référendum (art Objet limité - sur l'organisation des pouvoirs publics - sur réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent - sur l'autorisation de ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Champ limité de la proposition de référendum une proposition de référendum ne peut porter QUE sur un projet de loi - texte précis, rédigé par Gvt. [...]