Le référendum en France - publié le 08/04/2013

Thèmes abordés

référendum, France, expression de la souveraineté populaire, Constitution, référendum législatif, référendum constituant, référendum local

Résumé du document

Dans un régime représentatif, le peuple ne doit pas en principe, participer à l'élaboration de la loi ni à son adoption. Le peuple est inactif.
J.J Rousseau le reprochait au système britannique. Le développement de la démocratie a rendu de plus en plus intenable la position dans laquelle le peuple ne peut se prononcer que lors des échéances électorales.
Le suffrage universel, sondage et enquête d'opinion ont permis au peuple de s'exprimer et on eut une reconnaissance.

Extraits

[...] Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit le R local. Art 72-1 : Le R local se substitue à celui prévu par la loi du 6/02/ La solution serait désormais obligatoire pr les C municipaux. Mais la Loi du 1ier aout 2003 le résultat n'est valable qu'à condition que le OUI ait obtenu la majorité des suffrages exprimés, mais aussi qu'au moins la moitié des électeurs inscrit aient participé au R. Peu être orga dans n'importe quelle collectivité territoriale et pas seulement dans les communes. [...]

[...] L'initiative du référendum Le P.R doit être saisi d'une dde d'orga du R soit par le G soit par les deux A conjointement. On remarque deux choses : Les A n'ont jamais voté une MOTION tendant à demander au P.R de soumettre un projet de loi au R. L'A national n'a même jamais voté une telle motion. Le sénat lui, l'a déjà envisagé en 1984 mais renoncé et l'a fait en hiver 1997 à propos di'in projet de loi sur la nationalité défendu par mme Guigou mais cette motion a été rejeté par l'A.N. [...]

[...] Le P.R annonça son intention d'orga le R le 12 septembre alors que la session parlementaire ne se réunissait pas avant le 2 octobre. Le parlement n'était donc pas réuni comme le prévoit la C quand le G propose au P.R de soumettre son projet de loi au R. De ce fait, pour afficher le respect de l'article 11, la proposition Gtal à été publié dans le J.O le jour de l'ouverture de la session. Ceci affirme que le Parlement est totalement écarté de la procédure. B. [...]

[...] Le P.R peut organiser un R de consultation sur l'organisation d'une collectivité d'outre mer. Autre R décisionnel = art 88-5 de la C. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République Mais pas concernés les adhésions à l'UE dont le C.E aurait discuté avant le 1/07/04. [...]

[...] Il dde au P.R de l'organiser. Dde émanant de l'ensemble du gouvernement et non d'un premier ministre. Mais si tel est le cas, la constitution exige que le Parlement soit en session afin qu'il puisse être en mesure d'exercer un contrôle de cette proposition du G. Depuis 1995, la C exige qu'une déclaration gouvernementale soit adressé au Parlement et que celle-ci soit suivit d'un débat pr que le P puisse donner son sentiment pr que l'orga de ce R sans qu'il ait une qconque valeur juridique. [...]