La rationnalisation du parlementarisme

Résumé du document

L'expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une majorité parlementaire constante.



Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 avril 1958, Michel Debré expliquait magistralement que 'parce qu'en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle.' Il présente les conditions d'un régime parlementaire rationalisé : strict régime des sessions, effort pour définir le domaine de la loi et éviter les fameux décrets-lois, réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire.

Extraits

[...] ; le Parlement ne peut la refuser. Cette possibilité rappelle la faculté d'empêcher du véto suspensif américain. Quant aux intéractions du Gouvernement sur le Parlement, elles se caractérisent par un renouveau des prérogatives et des domaines d'intervention du Gouvernement : le Premier ministre peut convoquer le Parlement en session extraordinaire (art. 29) en dehors de la session ordinaire sur un ordre du jour déterminé ; la possibilité de légiférer par ordonnances (art. 38) ; le Gouvernement peut demander au Parlement, en vue de l'exécution de son programme, l'autorisation de prendre par ordonnances (art. [...]

[...] La révision de 1995 procure au Parlement trois raisons de se réjouir et de voir son influence augmenter : Le Parlement est plus présent grâce à la création d'une session ordinaire unique (art. 28) qui rend le contrôle du Parlement continu et permet de lutter contre l'absentéisme. La procédure législative s'en trouvera améliorée. De plus, on passe de deux sessions de trois mois environ chacune, à une session allongée à neuf mois. Le travail parlementaire ne peut que s'améliorer et être approfondi. Le partage partiel de l'ordre du jour qui donne l'initiative aux Assemblées une fois par mois de préparer les thèmes et les questions qu'elles veulent voir aborder (art. 48). [...]

[...] L'expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une majorité parlementaire constante. Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 avril 1958, Michel Debré expliquait magistralement que "parce qu'en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle." Il présente les conditions d'un régime parlementaire rationalisé : strict régime des sessions, effort pour définir le domaine de la loi et éviter les fameux décrets-lois, réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire. [...]

[...] Mais le Parlement sauvegarde certains moyens d'action dans l'élaboration des textes législatifs : le pouvoir d'amendement (art. 44) qui associe le Parlement au choix de l'exécutif même s'il fait l'objet de restrictions (art et 41). 2. L'autre fonction du législateur est le contrôle du gouvernement qu'il opère à l'aide de différents moyens. L'information du Parlement se fait par des outils divers : la déclaration du gouvernement (art. 31) avec ou sans débat, hebdomadaire sur un sujet d'actualité à l'Assemblée nationale, ou autre déclaration ; les questions des parlementaires (art al. écrites ou orales. [...]

[...] De plus, la procédure de délégalisation (art al. lui permet de récupérer des matières autrefois laissées au législateur. B - Un Parlement encadré au profit du pouvoir exécutif En ce qui concerne les rapports du Président et du Parlement, la Constitution de 1958 procure à la nouvelle figure de la Vème République, une prépondérance et des moyens d'action sur un pouvoir législatif volontairement bridé, diminué. Ces moyens sont les suivants : restauration du droit de dissolution (art. 12) ; droit de message (art. [...]