La rationalisation du parlementarisme - publié le 24/11/2008

Résumé du document

La Rationalisation du Parlementarisme, dissertation de droit constitutionnel



Sachant que la loi est l'expression du pouvoir, le parlementarisme rationalisé confère la prééminence au gouvernement et place, par voie de conséquence, les assemblées en régime de liberté surveillée. Il n'est pas une seule phase décisive qui ne soit soustraite à l'autorité exécutive. Le règlement voit son pouvoir et son domaine sensiblement augmenter tandis que la loi voit son aura décroître au fur et à mesure de l'installation de la Cinquième République.





I - UN ENCADREMENT DU PARLEMENT

II - UNE RÉSISTANCE DU PARLEMENT

Extraits

[...] I - UN ENCADREMENT DU PARLEMENT A - La restauration des pouvoirs de l'exécutif Elle intervient avec la Constitution de 1958 qui entre en réaction contre les deux Constitutions précédentes, celles de le IIIème et de la IVème Républiques. La volonté est nettement affirmée de rejeter le régime d'assemblée, où le pouvoir législatif avait vu son rôle grandir démesurément après 1879 et la Constitution Grévy (désuétude du droit de dissolution). Les fondateurs de la Vème République veulent mettre en place un régime parlementaire rénové. Celui-ci passe par l'installation d'un pouvoir exécutif bicéphale ou dyarchie, composée du Président de la République d'un côté, et du Gouvernement de l'autre. [...]

[...] L'information du Parlement se fait par des outils divers : - la déclaration du gouvernement (art. 31) avec ou sans débat, hebdomadaire sur un sujet d'actualité à l'Assemblée nationale, ou autre déclaration ; - les questions des parlementaires (art al. écrites ou orales. Les questions écrites sont publiées au J.O. et les réponses également. Les questions orales sont posées dans l'hémicycle et les ministres y répondent immédiatement le mercredi à l'Assemblée nationale ; - enfin, les commissions parlementaires permanentes dans chaque assemblée, art al. [...]

[...] La révision de 1996, elle, a permis un pouvoir conjoint de décision en matière de financement de la sécurité sociale avec l'extension de l'article 34, la modification de l'art et la création du nouvel article 47-1. Par conséquent, la Vème République, sans affecter la fonction dirigeante, d'action de l'exécutif, ne sacrifie pas pour autant la mission de contrôle du Parlement. [...]

[...] Mais, les matières autres que celles de l'article 34 ont un caractère réglementaire. Le Gouvernement a le champ libre et intervient sous forme de décrets dits autonomes, par opposition avec les décrets dérivés ou décrets d'application qui assurent simplement l'exécution des lois. De même, dans l'élaboration de la loi, la procédure législative accueille dès 1958 de nouveaux acteurs : Président de la République, Gouvernement (art : priorité à la discussion sur le texte préparé par le Gouvernement ; art : création de commissions spéciales à la demande du Gouvernement ; art al : le vote bloqué ; art : la procédure législative d'urgence . [...]

[...] mais ne peut renverser le gouvernement. B - Le renouveau des droits du Parlement Le jeu régulier et paisible de l'alternance depuis 1981 s'est présenté comme une invitation supplémentaire à revisiter les assemblées. Les révisions constitutionnelles du 4 août 1995 et du 22 février 1996 sont venues restaurer certaines prérogatives du Parlement, cantonné depuis 1958 dans un rôle secondaire. Déjà en 1974, la saisine du Conseil constitutionnel avait été rendue possible pour 60 députés ou 60 sénateurs pour contrôler la constitutionnalité d'une loi (art. [...]