Les rapports entre parlement et gouvernement

Résumé du document

Les rapports entre parlement et gouvernement

Extraits

[...] Conditions de dépôt : doit porter expressément le titre de motion de censure doit être signé par 1/10 des députés les signataires d'une motion de censure rejetée ne pouvait à l'origine en signer une autre au cours de la même session. Depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995, un député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et d'une au cours d'une session extraordinaire, sauf s'il s'agit d'une motion de censure déposée en réplique à la question de confiance posée par le premier ministre en application de l'article 49 alinéa 3. [...]

[...] trois hypothèses : aucune motion de censure n'est déposée : le texte est considéré comme adopter, le gouvernement reste en place motion de censure déposée mais rejetée : le gouvernement reste en place et le texte est considéré comme adopter. C'est le cas le plus fréquent. motion de censure déposée et adoptée : le gouvernement est renversé, le texte n'est pas adopté. Procédure très efficace pour obtenir le vote d'un texte. Utilisation fréquente. Le gouvernement n'y a pas souvent recours lorsqu'il dispose d'une majorité solide et cohérente. [...]

[...] Le Parlement a perdu la primauté au profit du pouvoir exécutif : Car ses pouvoirs à l'égard du gouv ont été diminués Car il n'a acquis à l'égard du Président de la Rep aucun pouvoir compensant ceux que ce dernier a reçus. Bien que la cohabitation entraîne un déclin de l'autorité du président, la primauté de l'exécutif sur le Parlement n'est pas pour autant sérieusement affectée. Ainsi se conjuguent un pouvoir présidentiel sans contrepartie et un pouvoir gouvernemental renforcé pour assurer la prépondérance de l'exécutif. [...]

[...] Les moyens d'action de l'exécutif sur le Parlement Ils sont de l'essence du régime parlementaire. Mais la constitution de 1958 les a développées considérablement, donnant les plus importants au président de la république Moyens d'action à la disposition du gouvernement 1 Droit d'entrée et parole des ministres C'est un droit traditionnel Intervention dans la procédure législative priorité pour la fixation de l'ordre du jour à l'exception d'une séance par mois réservé par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée, discussion s'engageant en première lecture sur le projet gouvernemental, droit de demander le vote bloqué, droit de poser la question de confiance, intervention dans la navette(procédure de la commission mixte paritaire) Pouvoir sur les sessions en dehors de la session ordinaire (des deux sessions ordinaires jusqu'en 1995) le Parlement ne peut être convoqué qu'à la demande du premier ministre donc du gouvernement ou de la majorité des députés mais sur accord du président de la république dans les deux cas. [...]

[...] Les divisions de la majorité ont entraîné une utilisation fréquente L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale Art 49 al 1 Le vote a lieu sans règles particulières, à la majorité relative. Cette procédure a été utilisée jusqu'en 1966 par les gouvernements nouvellement formés pour obtenir une approbation de l'assemblée puis de façon presque constante depuis 1973. M. Jospin en 97, M. Raffarin en 2002 et en 2004, M. Fillon le 3 juillet 2007 ont eu recours à cette procédure Effets de la mise en jeu de la responsabilité politique Le premier ministre doit remettre au président de la république la démission de son gouvernement. [...]