Le rapport Balladur : la réforme des institutions

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, contrôle d'impact, commission d'audite, rapport Balladur, institutions de la Ve République

Résumé du document

Le rapport Balladur, de son vrai nom, rapport sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présenté par le président de la République, a été instauré le 18 Juillet 2007. Nicolas Sarkozy a mandaté par une lettre de mission, Edouard Balladur comme président du comité.
Pourquoi ce rapport ?

Extraits

[...] Le comité a pour mission de réfléchir sur la nécessité de redéfinir les relations entres les différents membres de l'exécutif, sur le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement par rapport à ceux de l'exécutif, d'instituer une démocratie directe dans le fonctionnement institutionnel, moderniser et valoriser le rôle du conseil économique et social, ou encore d'examiner les articles de la Constitution qui précisent la fonction du président de la République et ceux déterminant la fonction du premier ministre afin de prendre acte dans l'évolution des pouvoirs du président. Le comité Balladur a institué un contrôle d'impact sous forme de commission d'audite. Concernant les institutions administratives indépendantes, elles sont définies comme des organismes administratifs qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un pouvoir réel puisqu'elles peuvent émettre des rapports annuels, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement, selon le conseil d'Etat. [...]

[...] Le problème en France est le contrôle de la constitutionnalité des normes qui est opéré par un juge afin de s'assurer que les normes de droit interne et externe respectent la Constitution. Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution a été institué en France, en 1958, à travers les actes administratifs. Certaines normes sont contrôlées avant leur promulgation, c'est le cas des lois organiques. L'article 61 de la Constitution doit être mis en application, c'est-à-dire qu'il faut le même nombre de sénateurs et députés : soit 60 sénateurs et 60 députés. [...]

[...] Nicolas Sarkozy a mandaté par une lettre de mission, Edouard Balladur comme président du comité. Pourquoi ce rapport ? Tout d'abord, rappelons ce qu'est un rapport. Un rapport permet de mesurer l'ampleur des réactions et voir sur quelles problématiques il faut se focaliser pour répondre aux problèmes correspondant à des priorités du gouvernement. Il existe deux types de rapports : le rapport annuel des grandes institutions sur leurs activités, qui est un rapport d'information. Et les rapports ponctuels, par une commission spécialisée, Ad Hoc. La production de rapport est une longue tradition Française. [...]