Qui fait la loi en France ? - publié le 10/03/2009

Résumé du document

Qui fait la loi en France ? Exposé de droit constitutionnel de 4 pages



Avec la constitution de 1958, on a cherché à rétablir l'autorité et la stabilité de l'exécutif mis à mal par la 3ème et la 4ème République. Ainsi, les rapports entre le gouvernement et le parlement ont été modifiés. On a créé le parlementarisme rationalisé destiné à protéger l'exécutif du parlement. Par conséquent, si l'élaboration de la loi est historiquement le rôle du parlement, la 5ème République a renforcé le rôle du gouvernement dans la procédure législative. Dans cet exposé, les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans les étapes de l'élaboration d'une loi seront donc étudiés.





1 La loi : une compétence du parlement

2 Les différents intervenants dans la procédure législative

3 Pouvoir de contrôle du gouvernement

Extraits

[...] - Les questions orales : Comme les ministres sont présents aux débats des assemblées, une séance par semaine est consacrée aux questions orales et aux réponses des membres du gouvernement Les commissions d'enquête Ces commissions sont crées par une résolution adoptée à la majorité dans une chambre. Composées de 30 députés ou 21 sénateurs au maximum, elle sont formées afin de recueillir des informations sur des faits déterminés. La mise en cause de la responsabilité du gouvernement - La question de confiance : Le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l'assemblée nationale. [...]

[...] Qui fait la loi en France ? Introduction : Avec la constitution de 1958, on a cherché à rétablir l'autorité et la stabilité de l'exécutif mis à mal par la 3ème et la 4ème République. Ainsi, les rapports entre le gouvernement et le parlement ont été modifiés. On a créé le parlementarisme rationalisé destiné à protéger l'exécutif du parlement. Par conséquent, si l'élaboration de la loi est historiquement le rôle du parlement, la 5ème République a renforcé le rôle du gouvernement dans la procédure législative. [...]

[...] Plusieurs milliers d'amendements sont proposés chaque année et environ sont adoptés. C'est le meilleur moyen d'expression des parlementaires La discussion des textes de loi 1 Les commissions Dans chaque assemblée, il y des commissions permanentes pouvant être saisies au fond ou saisie pour avis ou encore on peut former des commissions spéciales (réglementées par l'article 43 de la constitution) pour préparer l'examen d'un texte en séance publique La discussion en séance publique On peut la résumer en 3 phases : - Discussion générale - Discussion des articles et des amendements - Votation (à main levée, par assis levé, au scrutin ordinaire, au scrutin public à la tribune) 3 La navette Il s'agit de la succession de transmissions d'un texte de loi d'une assemblée à l'autre car la loi doit être adoptée aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée Nationale. [...]

[...] - La motion de censure : C'est un moyen pour les députés de mettre en cause la responsabilité du gouvernement. La motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée Nationale. Pour que la motion soit adoptée, il faut ensuite le vote de la moitié des membres de l'assemblée Saisine du conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs La révision constitutionnelle du 4 août 1995 Elle a permis de revaloriser le rôle des parlementaires en leur donnant des moyens de mieux contrôler l'action gouvernementale. [...]

[...] L'article 37 énonce les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. La compétence législative ne s'exerce que pour les principes fondamentaux et les garanties fondamentales Dans les autres domaines, on fait des règlements. - Le domaine de la loi est surveillé : rôle du conseil constitutionnel Les différents intervenants dans la procédure législative Origine de la loi 1 Loi ordinaire : La loi peut avoir 2 origines : - Une origine gouvernementale : on parle de projets de loi - Une origine parlementaire : on parle de propositions de loi Peu de propositions de loi sont ensuite discutées. [...]