Questions de droit constitutionnel

Résumé du document

Quelques éléments de réponses permettant l'approfondissement de différentes questions de droit constitutionnel : la représentation proportionnelle, la justification de la qualification des États-Unis d'''état fédéral'', le débat entre classicisme et modernité de la Ve constitution française et le contrôle de constitutionnalité diffus.

Extrait :
''La représentation proportionnelle a été utilisée pour la constitution du 27 octobre 1946, puis lors des élections législatives et régionales de 1986. La France utilise également ce mode de scrutin pour les élections au Parlement européen. En dehors de la France, les systèmes de représentation proportionnelle sont un choix fréquent parmi les nouvelles démocraties. Plus de 20 démocraties établies, et un peu moins de la moitié de toutes les démocraties « libres » utilisent une variation quelconque de représentation proportionnelle . Ce système domine en Amérique latine et en Europe de l'Ouest et il représente le tiers des systèmes en Afrique. C'est donc un système qui continue d'être attirant aux yeux des dirigeants.''

Extraits

[...] D'autres systèmes électoraux sont possibles: un scrutin utilisant la règle de la majorité, dits scrutins majoritaires, est souvent utilisé. Nous pouvons également distinguer un système mixte, alliant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. Le mode de scrutin est très important, car selon le choix, les résultats peuvent être totalement différents, notamment dans le cas ou il n'y a pas de préférence clairement majoritaire en faveur d'un choix. Au niveau mondial, plusieurs systèmes sont utilisés, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients Pourquoi les Etats - Unis peuvent-ils être qualifiés d'Etat fédéral? [...]

[...] C'est donc un système qui continue d'être attirant aux yeux des dirigeants. La représentation proportionnelle a des avantages: elle est notamment reconnue pour ses vertus démocratiques. Il s'agit en effet d'une photographie fidèle de la réalité politique à un moment donné car la représentation proportionnelle consiste à repartir entre les différentes listes en présence, les sièges en fonction du nombre de suffrages recueillis. Ainsi, la représentation proportionnelle est réputée être plus fidèle au choix politique de l'électorat que certains autres systèmes, tels que le système majoritaire. [...]

[...] Sur ce point, nous retrouvons 3 branches d'autonomie, qui sont l'autonomie Constitutionnelle, c'est-à-dire que chaque Etat fédéré dispose d'une Constitution propre, l'autonomie administrative, chaque Etat fédéré étant doté d'administrations qui lui sont propres et enfin l'autonomie législative, prouvée par l'existence d'un Parlement dans chaque entité fédérée des Etats-Unis. Enfin, sur le principe de la participation, il y a une volonté de l'Etat fédéral d'associer les entités fédérées à la politique menée. Trois terrains principaux sont observés dans ce domaine: la participation au pouvoir législatif fédéral par l'existence d'une seconde Chambre, la participation de la révision de la Constitution fédérale et la participation à la désignation de l'organe exécutif fédéral. Toutes ces conditions sont remplies par les Etats Unis. [...]

[...] Chaque juge pourrait en fonction de ses positions personnelles décider de l'inconstitutionnalité de certaines lois. Néanmoins, le contrôle de constitutionnalité concentré est lui aussi concerné par les critiques: ayant le pouvoir de déclarer une loi inconstitutionnelle, le Conseil Constitutionnel peut mettre un frein à l'entreprise législative de l'Assemblée législative comme celle de l'exécutif. S'il en venait à censurer à tort et à travers par sa jurisprudence, l'institution dans son ensemble en serait paralysée. C'est par exemple ce qui s'est passé avec le New Deal sous Roosevelt : les juges de la Cour Suprême s'opposaient systématiquement à l'application des lois votées par le Congrès. [...]

[...] Tout d'abord, pour répondre à cette question, il est nécessaire de clarifier le terme de constitution moderne, en opposition à la constitution classique. Une constitution classique fixe uniquement le statut de l'Etat, tandis qu'une constitution moderne fixe quant à elle le statut de l'Etat, mais aussi celui des citoyens. Jusqu'à la décision du 16 juillet 1971, nous étions en France dotés d'une constitution classique et rigide, comportant uniquement le corps de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixait le statut de l'Etat et proclamait dans son dernier article que la Constitution ne pouvait être modifiée que selon des formes et des procédures spéciales. [...]