Question prioritaire de constitutionnalité, schéma simplifié

Résumé du document

Un double contrôle est effectué préalablement à la saisine du Conseil constitutionnel. En effet, la juridiction constitutionnelle ne pourra être saisie sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'État qu'après transmission de la question par les juges du fond. Ainsi, ce double filtrage prévient-il de l'engorgement du Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Si, lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'instruction de l'affaire est close, le juge d'instruction, s'il ne s'est pas déjà dessaisi de l'affaire et si la juridiction du fond l'estime nécessaire, pourra rouvrir l'instruction (les débats ne sont pas rouverts dans leur intégralité mais uniquement s'agissant de la question de constitutionnalité, sauf si la juridiction en décide plus largement). Le Conseil d'État, par trois décisions du 14 avril 2010 ( et 336753), a renvoyé les premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] En effet, la juridiction constitutionnelle ne pourra être saisie sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'État qu'après transmission de la question par les juges du fond. Ainsi, ce double filtrage prévient-il de l'engorgement du Conseil Constitutionnel. Instance en cours. Une partie soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Sans délai, le juge du fond examine les conditions suivantes : la disposition légale contestée doit être applicable au litige la disposition contestée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (sauf circonstances différentes) la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux Les conditions ne sont pas réunies. [...]

[...] Question prioritaire de constitutionnalité, schéma simplifié Textes de référence ? Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République ? DC 2009-595 du 3 décembre 2009 (http://www.conseil- constitutionnel.fr/decision//decisions-2009/2009-595-dc/decision-n-2009-595- dc-du-03-decembre- 2009.46691 .html) ? Loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution ? Décret 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique nº2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ? [...]

[...] Le juge du fond sursoit à statuer et transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, suivant la nature du litige. La juridiction dispose alors d'un délai de 3 mois pour se prononcer. La juridiction estime le renvoi injustifié. Le juge du fond doit statuer sur l'affaire. La juridiction de renvoi considère que les conditions sont réunies et que la question soulevée est sérieuse. Elle saisit le Conseil Constitutionnel qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la conformité de la disposition à la Constitution. [...]