La question de constitutionnalité

Thèmes abordés

Question de constitutionnalité, contrôle de la conformité, Cour Européenne, droits de l’homme, juridictions

Résumé du document

Contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention, qui est exercée d'une part à certaines conditions (après épuisement des voies de droit interne) par la Cour Européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut pour une violation que condamner les Etats), d'autre part, en chaque Etat, par les juridictions de celui-ci (lesquelles en cas de violation de la Convention tranchent le litige par application de celle-ci).

Extraits

[...] Ainsi elle permet de briser le monopole des entités politiques quant à la saisine du Conseil constitutionnel. ( Citoyenneté active -permet un contrôle concret des normes et renforce ainsi la protection des droits -ce contrôle est utile pour assurer un contrôle sur les lois entrées en vigueur en 58 et qui n'ont pas été modifiées depuis et qui peuvent aujourd'hui être inconstitutionnelles. -certaines libertés ne sont pas consacrées par la CEDH et le sont par la Constitution comme la laïcité. [...]

[...] Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu toute personne qui est partie un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...]

[...] -la procédure est plus lourde du fait de ce système de filtrage et de la longueur de la procédure Le blocage est l'insécurité judiciaire. En effet, si le Conseil constitutionnel abroge une loi jugée comme inconstitutionnelle il y aura un vide juridique. C'est pour cela que l'Article 61-1 de la Constitution met en place un délai d'abrogation. En effet, le Conseil constitutionnel peut remettre l'abrogation à un an pour permettre au législateur de créer une nouvelle loi, qui cette fois sera constitutionnelle. [...]

[...] Il met en place la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC. La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu toute personne qui est partie un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. [...]

[...] Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité la Constitution d'une loi entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution. Recours d'Amparo/ Verfassungsbechwerde : Recours Amparo : recours constitutionnelle directe qui permet à tous individu victime d'une violation de ces droits fondamentaux d'attaquer devant le juge constitutionnelle une loi. C'est le même pour l'Allemagne. QUESTIONS : 1. L'article 61-1 de la Constitution a été rajouté suite à une réforme de 2008. [...]