La question de confiance du gouvernement sur sa politique

Thèmes abordés

question de confiance, gouvernement, politique, Premier ministre, Conseil des Ministres

Résumé du document

Le 1er Ministre demande aux Députés l'approbation de la politique du Gouvernement par un vote.

Pas obligatoire malgré le présent de l'indicatif (car pas de délai) :
le Gouvernement n'a besoin ni juridiquement, ni politiquement d'une " investiture ".

Extraits

[...] : faire approuver le programme du Gvt. après sa formation - déclaration de politique générale (DPG) : en cours de mandat, à l'occasion d'un : d'un changement de politique d'une crise importante (guerre du Golfe) sur un sujet majeur, important et lourd de conséquences (réintégration du commandement intégré de l'Otan) Vote - majorité simple la majorité des suffrages exprimés : plus de Contre que de Pour pas de majorité qualifiée : très risqué pratique guerre du Golfe fin de l'ultimatum donné à l'Iraq pour le retrait de ses troupes du Koweït (16 janvier 91) DPG de Michel Rocard (16 janvier 91) pour faire approuver la position Française réintégration du commandement intégré de l'Otan DPG de Fillon (18 mars 2009) sur la réintégration du commandement intégré de l'Otan le retrait de la France du commandement intégré de l'Otan était une décision De Gaulle, donc pour " forcer la main " des gaullistes : mise en jeu de la responsabilité politique du Gvt. [...]

[...] article 49, alinéa 1 question de confiance du Gvt. sur sa politique le 1er Min demande aux députés l'approbation de la politique du Gouvernement. par un vote - pas obligatoire malgré le présent de l'indicatif (car pas de délai) : le Gouvernement n'a besoin ni juridiquement, ni politiquement d'une " investiture " Procédure Engagement de la responsabilité - après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation, ni approbation) - à l'initiative du 1er Ministre : c'est le 1er Ministre qui prend la décision finale. [...]