Quelques définitions en droit constitutionnel

Thèmes abordés

Définitions, droit constitutionnel, Cour constitutionnelle, Cour suprême, contrôle a priori, recours par voie d'action

Résumé du document

La cour suprême est une juridiction placée au sommet d'un édifice juridictionnel et dont relève par la voie d'appel de la cassation l'ensemble des tribunaux et Cours composants cet édifice. Certaines Cours suprêmes ont des attributions constitutionnelles comme la Cour suprême des Etats-Unis.

Extraits

[...] Il s'agit d'une voie d'action individuelle introduite conte un acte administratif ou juridictionnel et non contre une loi après épuisement des voies de recours ordinaire. Recours VERFASSUNGSBESCHWERDE : Il s'agit d'un recours directe ouvert aux particuliers devant de la cour constitutionnelle fédérale allemande intenté a la suite de la violation d'un des droits fondamentaux protégé par la loi fondamental. Ce recours est ouvert a 2 conditions : que ce soit précisément invoqué la violation d'un droit fondamental et qu'il y est eu épuisement des voies de recours ordinaires. Les citoyens peuvent mettre en cause une loi, une décision administrative ou judiciaire. [...]

[...] Certaines cours suprêmes ont des attributions constitutionnelles comme la cour suprême des Etats-Unis. Cour constitutionnelle : La cour constitutionnelle est une cour crée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnelle, elle est située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, elle est indépendante de celui-ci comme les pouvoirs publics. Les cours constitutionnelle constituent l'institution centrale et caractéristique du modèle autrichien ou européen de justice constitutionnelle. Voir différente dénomination selon les pays. Contrôle a priori : Il concerne le contrôle de constitutionalité des lois opéré par voie d'action cela signifie que le contrôle intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation. [...]

[...] En conséquence, le juge vérifiera si cette loi est conforme ou non à la constitution. Si le juge ordinaire est obligé de renvoyer la question de constitutionalité aux juges constitutionnels, il s'agit non plus d'une exception de constitutionalité mais d'une question préjudicielle. Le recours par voix d'exception est toujours à posteriori. Contrôle abstrait : Il y a contrôle abstrait des normes dans la mesure ou les litiges soumis aux cours constitutionnelles ne se présentent pas sous la forme d'une confrontation entre deux parties mais de la confrontation entre deux normes générales ( normes constitutionnelle et norme législative). [...]

[...] Elle ouvre aux justiciables la possibilité de saisir le conseil lorsqu'il lui parait a l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative relevant du conseil d'Etat ou judiciaire relevant de la Cour de Cassation qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la garantie. La juridiction saisir devra procéder a un 1er examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au conseil d'état ou a la cour de cassation. Le conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi au terme d'un renvoi préjudiciel par les juridictions suprêmes. Ces juridictions suprêmes renvoient au conseil constitutionnel la question uniquement si celle-ci présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. [...]

[...] Exception d'inconstitutionnalité : Autrement appelé contrôle d'inconstitutionnalité par voie d'exception consiste a permettre au juge lorsqu'il a a appliquer un procès relevant de sa compétence une loi dont la constitutionnalité lui semble douteuse de soulever a l'encontre de cette loi soit d'office soit a l'initiative des parties la question préalable de sa constitutionnalité. Il y a exception d'inconstitutionnalité lorsque la question est soulevée devant un juge ordinaire est tranchée par lui-même. La décision intervenue sur exception n'a d'effet qu'entre les parties ou interpartnes Question préjudicielle de constitutionnalité : Il y a question préjudicielle lorsque le juge ordinaire devant lequel est soulevé l'inconstitutionnalité est obligé de renvoyer la question au juge constitutionnel. La décision rendue sur question préjudicielle a effet ergaones c'est-à-dire a l'égard de tous. [...]