La protection de la sphère privée et familiale

Thèmes abordés

Protection de la sphère privée et familiale, vie privée, données personnelles, secret de la correspondance téléphonique, vidéosurveillance du domaine public

Résumé du document

La protection de la sphère privée de l'art. 13 Cst. confère à toute personne le
droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans
intervention des pouvoirs publics.
Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine et
est difficile à distinguer et délimiter de l'art. 10 Cst.
Toute attitude, comportement et manifestation de ce que le particulier
considère comme formant son monde fait partie de ce droit.
Le but est d'assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la
personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables.

Extraits

[...] La protection de la sphère privée et familiale A. NOTION La protection de la sphère privée de l'art Cst. confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec autrui, sans intervention des pouvoirs publics. Ce droit est une des manifestations élémentaires de la personnalité humaine et est difficile à distinguer et délimiter de l'art Cst. Toute attitude, comportement et manifestation de ce que le particulier considère comme formant son monde fait partie de ce droit. [...]

[...] L'Etat doit avoir la possibilité de laver son linge sale L'épuisement verticale: épuisement des instances internes L'épuisement horizontale: épuisement des griefs. La CEDH assouplit la condition d'épuisement pour éviter que ce soit un obstacle au recours. La Cours ajoute aussi que s'il n'y a pas de chances raisonnables de succès, il n'y a pas besoin de faire recours au niveau interne. La Cour applique une méthode d'interprétation évolutive et dynamique, et protège concrètement et effectivement. Elle interprète aussi conformément avec l'ensemble du droit international et des autres engagements internationaux. Elle interprète aussi les notions de manière autonomes aux notions internes. [...]

[...] TITULARITÉ Toute personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie de la protection de la sphère privée. Les personnes morales sont aussi protégées, tant que cela concerne pas une protection inhérente à la personne humaine (par exemple: domicile). D. LA PORTÉE I. La vie privée La vie privée est une notion large qui recouvre notamment l'intégrité physique et morale de la personne mais peut parfois englober des aspects de l'identité physique et sociale d'un individus. Ex: l'identité, la réputation, les relations sociales, les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur (art al Cst.), l'ensemble des informations relatives à une personne qui ne sont pas accessible au public tel que les données d'identification, l'identité sexuelle, les traitements médicaux, l'activité au sein d'une association, les dossiers de procédures civiles, pénales ou administrative, le choix du prénom de l'enfant (art al Cst. [...]

[...] La correspondance entre le détenu et son avocat: la jurisprudence est ici plus stricte. Le contrôle est soumis à conditions (cf. p.199). Droit à l'autodétermination informationnelle concerne: Mesures de surveillance, Protection aussi à l'égard des sociétés privées, Collecte des données sur internet, Droit de demander l'accès, la rectification ou la suppression des données. (Cf. LPD). E. RESTRICTIONS Violation d'obligations négatives et violation d'obligations positives. Cas de figure de la vidéosurveillance du domaine public, cela touche plusieurs libertés (la liberté personnelle, respect de la sphère privée, autodétermination informationnelle, liberté de réunion, liberté d'expression). [...]

[...] Ex: mesures d'expulsion des étrangers, permis de séjour (regroupement familiale), séparation d'une famille, placement d'enfants ou suppression du droit de garde, etc. L'Etat à une obligation à prendre des mesures positives, tendant à favoriser la jouissance effective de la vie familiale. La protection de la vie familiale est plus spécifique que la protection de la vie privée. III.Le domicile Cela concerne généralement l'admissibilité de perquisitions et de visites domiciliaires. Le domicile est compris au sens large (cela inclut même une chambre d'hôtel). [...]