La protection du domaine public

Thèmes abordés

Protection, domaine public, protection pénale, servitude administrative

Résumé du document

L'inaliénabilité concerne les dépendances du DP depuis l'Edit de moulin de 1566 lles dépendances du DP sont inaliénables. Valeur législative : CC, 1994, loi relative à la CDR sur le DP cette inaliénabilité concerne tant les immeubles que les meubles L2112-1 CG3P
Ne font pas partie du dP mobilier: tout ce qui relève de la ppté intellectuelle, industrielle et artistique, les brevets, l'actionnariat public.
Les meubles sont également protégés par le ppe d'inaliénabilité: Cass, 1963, Montagne

Extraits

[...] L'expulsion par voie de référé en cas d'urgence 2 conditions: CE Dame veuve abadi - situation d'urgence: elle doit etre réelle et non supposée: CE mme peugnaise une entrave au SP constitue un motif d'urgence suffisant - absence de contestation sérieuse: l'occupant sans titre va arguer du fait que le refus de titre est irrégulier: c'est une contestation sérieuse. [...]

[...] interdiction de vente ou d'acquérir une dépendance du domaine. toute vente dune dépendance non déclassée est nulle CE commune de Barran: le mobilier d'une église fait, par dérogation législative, partie du DP mobilier. Ce Cmune de Mercy le Bas: le ppe d'inaliénabilité sapplique même si le bien en cause est affecté à un SP géré par une autre ppu: laffection ne cesse pas avec un transfert de gestion tte vente d'un bien du DP est nulle: cete nullité peut etre invoquée par 4 pers - la PPu propriétaire: hypothèse de vol - l'affectataire du SP - les tiers: cass Consorts renault EDF: si un tiers demande l'annulation de la vente, il n'obtient ps l'annulation mais simplement son innoposabilité. [...]

[...] CE Bitouzet: le CE se fonde sur 1P1 CEDH relatif à la protec(tion de la ppté III- la protection pénale du DP Police administrative spéciale, police de conservatin. Les contravention de grande voirie et contravention de voirie routières sont des infractiçon pénales. PAS qui repose sur un OP spécial qui est la conservation du domaine. la contravention de voirie: "tout fait de nature à compromettre la conservation ou l'état matériel du domaine ou nuire à l'usage auquel il est destiné." ce sont des infractions pénales matérielles sans élément intentionnel. CC sept 1987 + L2132-1 et CG3P. [...]

[...] La sanction est obligatoire. Chaque sanction répond à un régime différent. L'amende se prescrit au bout d'un an mais la remise en l'état est imprescriptible. l'amnistie peut etre prononcée contre l'amende mais jamais contre la remise en létat en raison du ppe d'inaliénabilité et de protection du domaine. IV- L'occupation sans titre Il y a une occupation sans titre dès lors qu'il n'y a pas de titre ou dès que le titre est périmé. ex: SDF, terrasse sans titre, personnes qui demandent des asiles dans les églises . [...]

[...] droit réel exercé sur le bien. PPE: servitude de droit privé interdite sur le DP mais érogation législative L2122-4CG3P de constituer des servitudes conventionnelles uniquement dans la mesure ou leur existence est compatible avec laffectation. La servitude doit préexister à lincorporation dans le domaine uniquement si compatible à l'affectation du DP/ CE Dauphin: Servitude conventionnelle.$ Impossibilité d'exproprier le domaine public: CE Kersaho Incompatibilité entre DP et copropriété: la copropriété est interdite sur le DP: CE Sté la préservatrice foncière L'imprescriptibilité Edit de St Germain de 1667: L'imprescriptibilité interdit la prescription acquisitive, ususcapion ou interversion de titre Crim ville de Chartres: 2276 C.C L'inssaisissabilité L2311-1CG3P: cass BRDG II- Les servitudes administratives définitions les servitudes administratives sont des charges exorbitantes qui pèsent sur . [...]