Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission Vedel de 1993

Résumé du document

Le décret 92-1247 du 2 décembre 1992 promulgué par le Président de la République dans le Journal Officiel institua un Comité Consultatif pour la révision de la Constitution, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux. Ce Comité composé de 16 membres choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, ou les professeurs d'université et présidé par Georges Vedel fut alors chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que François Mitterrand rendit publiques le 30 novembre 1992, dans le but « d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum ». Il justifia ainsi sa démarche en comparant la IVe République à la Ve qui par réaction a conduit à un affaiblissement du Parlement. François Mitterrand formula d'ailleurs dans une lettre certaines propositions ou questions soumises à consultation comme l'épineuse question de la durée d'un mandat de Président, la limitation de l'art 49-3 ou de l'art.16.

Extraits

[...] Ne revenant pas sur cette disposition, le comité propose néanmoins que toute modification à un de ces décrets puisse se faire hors conseil des ministres et de la signature du Président. ( pour clarifier le pouvoir de nomination, le comité propose de confier au Président les nominations de fonctionnaires militaires et au PM celles des fonctionnaires civiles. La liste complète serait définie par une loi organique. Concernant le gouvernement ( pour maintenir l'efficacité gouvernementale et sa légitimité, le comité propose une investiture obligatoire du gouvernement par un vote de confiance défini à l'art.49-1 par le Parlement, dans les 15 jours qui suivent sa nomination. [...]

[...] Il exclut néanmoins la volonté de Mitterrand de voir votée en commissions certaines lois. ( en outre, il estime que le dispositif du 49-3 sur l'engagement de responsabilité puisse porter soit pour soit contre un texte, pour laisser la liberté de choix aux parlementaires. Concernant le statut parlementaire : il s'agit pour le comité d rénover la fonction envisagée. A cet effet : ( le mandat parlementaire doit être incompatible avec tout mandat d'un chef de d'exécutif régional ou départemental (réalisé aujourd'hui) mais exclut toute incompatibilité avec la fonction de maire d'une commune de moins de habitants. [...]

[...] Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission Vedel de 1993 Le décret 92-1247 du 2 décembre 1992 promulgué par le Président de la République dans le Journal Officiel institua un Comité Consultatif pour la révision de la Constitution, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux. Ce Comité composé de 16 membres choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, ou les professeurs d'université et présidé par Georges Vedel fut alors chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que François Mitterrand rendit publiques le 30 novembre 1992, dans le but d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum Il justifia ainsi sa démarche en comparant la IVe République à la Ve qui par réaction a conduit à un affaiblissement du Parlement. [...]

[...] ( il propose que la fonction ministérielle soit incompatible avec tout mandat national ou local sauf un local de représentation. Un parlement plus actif Concernant les compétences et les pouvoirs de contrôle du Parlement ( le comité propose de préciser à l'article 34 les fonctions du parlement : il vote la loi et contrôle le gouvernement. ( il écarte le vote d'une loi des finances de la Sécurité sociale comme le souhaitait le F. Mitterrand, mais propose en contrepartie la tenue d'un débat annuel sur les finances sociales avant le vote du budget pour en définir les objectifs et les ressources prises dans le budget général. [...]

[...] Bibliographie - Giraux, Denis. Considérations sur le rapport de la Commission de réforme du mode de scrutin de février 1993, présidée par le Doyen Vedel. Paris 1993. - Robert, Jacques. L'héritage constitutionnel de François Mitterrand. Petites fiches. 1996. [...]