Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission présidée par le doyen Vedel

Résumé du document

La commission dite Vedel correspond en fait à un comité consultatif mis en place le 30 novembre 1992 par le président François Mitterrand afin de réviser certains points importants de la Constitution. Cette commission composée de quatre magistrats, de sept professeurs d'université et de trois «personnalités qualifiées» sous la présidence du doyen George Vedel, a donc eu pour mission d'examiner les révisions éventuelles concernant le statut du Président de la République, la pratique du référendum, les rapports entre le gouvernement et le parlement, possibilités de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, et enfin réformes du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique et social. Les travaux de la commission ont fait l'objet d'un rapport détaillé publié à la «documentation française». Ce rapport s'articule autour de trois axes principaux: le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le rôle du citoyen.

Extraits

[...] Le gouvernement Relations avec le parlement: La commission propose que le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l'assemblée par un vote de confiance dans les 15 jours suivant son investiture. Elle souhaite également éviter les usages abusifs de l'article 49-3: «Lorsque l'adoption ou le rejet d'un texte lui paraît nécessaire pour l'exécution du programme du gouvernement, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur l'approbation ou le rejet de ce texte. [...]

[...] Par ailleurs la commission souhaite intégrer dans la Constitution la loi organique déjà existante énonçant que toute prorogation au delà de 12 jours de l'état de siège ou d'urgence décrétés en Conseil des ministres ne peut être autorisé que par le Parlement (art 36). Procédure législative: La commission propose : une rationalisation du calendrier parlementaire en modifiant l'article 28: Parlement se réuni de plein droit en session ordinaire du premier mardi d'octobre au dernier vendredi de juin, pour une durée qui ne peut excéder cent cinquante jours de séances. [...]

[...] De manière générale on peut remarquer que les propositions de la commission tendent à rapprocher le régime de la Vème République tel qu'il est devenu avec la pratique, c'est-à-dire présidentialiste, du régime parlementaire rationalisé souhaité au départ. Il s'agit également d'adapter la Constitution aux grands changements de la société française et à la demande croissante de démocratie et d'intégration du citoyen dans un système de plus en plus élargi avec l'Union Européenne. Bibliographie - Droit Constitutionnel, par P. Pactet et F. [...]

[...] Des fonctions renforcées Vote du budget: La commission souhaite que le Parlement puisse participer à la détermination des taux de cotisations et des montants des prestations de sécurité sociale; elle propose aussi la mise en place d'un débat parlementaire annuel sur les finances publiques à partir d'un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Politique étrangère: L'article 35 sur l'engagement armé à l'étranger serait complété comme suit: «Tout intervention des forces armées de la France à l'extérieur du territoire de la République fait l'objet d'une déclaration devant le Parlement au plus tard 8 jours après son déclenchement. Cette déclaration est suivie d'un débat. [...]

[...] Une loi organique fixe les règles qui assurent le respect des principes d'égalité et de libre information des citoyens dans les consultations électorales». Reconnaissance de la minorité parlementaire: La commission propose la majorité qualifiée pour le vote des lois impliquant une concertation avec l'opposition et la majorité des 2/3 des suffrages exprimés à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour l'organisation du mode de scrutin et du découpage des circonscriptions. III. Le Citoyen A. Renforcement du Droit Indépendance de la justice: La commission souhaite réviser le titre 8 sur l'autorité judiciaire en le renommant l'indépendance de la magistrature». [...]