La promulgation de la loi

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, saisine, constitutionnalité d'une loi, article 61, article 10

Résumé du document

La promulgation de la loi, c'est l'acte par lequel le Président atteste juridiquement de l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer.
La transmission de la loi est adoptée au gouvernement.
La promulgation se fait dans les 15 jours à compter de la transmission au gouvernement (obligation / devoir du Président.)

Extraits

[...] PROMULGATION Acte par lequel le PR. [...]