Les procédures spéciales

Thèmes abordés

Droit, lois organiques, lois de finances, lois de financement de la Sécurité sociale, lois de programmation, ratification d'un traité

Résumé du document

Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit statuer à la majorité absolue. De plus, une loi organique ne peut être examinée que 15 jours après son dépôt et les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les 2 assemblées, c'est-à-dire que le Sénat dispose, en la matière d'un droit de véto. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques.

Extraits

[...] Elles déterminent les conditions de la sécurité sociale et compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Comme les lois de finances, elles sont soumises en premier lieu à l'Assemblée nationale. Elles sont votées dans les conditions prévues par une loi organique selon une procédure forte proche de celle des lois de finances. Pour ces 2 catégories de lois, le gouvernement dispose d'un certain nombre de prérogatives. [...]

[...] Les lois de programme sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, mais le projet doit être soumis pour avis au Conseil économique et social. Les lois autorisant la ratification d'un traité Si le président ratifie les traités, l'article 53 de la Constitution soumet la ratification de certains traités ou accords internationaux à une autorisation parlementaire préalable. Il s'agit des traités de paix, de commerce, de ceux qui engagent les finances de l'Etat, modifient une disposition législative, Dans la mesure où le texte d'un traité est définitif après sa signature, le Parlement ne peut qu'accepter ou refuser l'autorisation sans pouvoir amender le traité. [...]

[...] Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit statuer à la majorité absolue. De plus, une loi organique ne peut être examinée que 15 jours après son dépôt et les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les 2 assemblées, c'est-à-dire que le Sénat dispose, en la matière d'un droit de véto. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques. [...]