La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

Thèmes abordés

La question prioritaire de constitutionnalité, saisine du Conseil Constitutionnel, révision constitutionnelle, personne physique, disposition législative

Résumé du document

C'est l'étendue de la saisine du Conseil Constitutionnel à toute personne physique ou morale, française ou étrangère susceptible d'être impliquée dans un procès sur le territoire français.
Elle a été intaurée par l'article 61-1 lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Extraits

[...] Elle a été intaurée par l'article 61-1 lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. La procédure suit trois étapes : - À l'occasion d'une instance en cours (un procès correctionnel ou administratif), un justiciable peut soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui lui est appliqué et qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. - La question est examinée par les tribunaux et elle est transmise aux organes supérieurs (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) à condition que la question respecte trois conditions: le motif soit être sérieux, la question doit être indispensable à la poursuite du procès et ne doit pa s avoir été traitée précédemment par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Il y a donc une perte d'autonomie de la loi. Le juge peut désormais remettre en question la loi votée par le législateur donc remettre en question le légicentrisme. Elle restaure ainsi la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. De plus, elle apporte de nouveaux droit pour le justiciable et purge le droit de l'inconstitutionnalité. C'est aussi maintenant un instrument de procédure qui permet de faire durer un procès. Exemple: la QPC déposée par l'avocat de Xavière et Jean Tibéry. [...]