La procédure législative ordinaire

Thèmes abordés

Procédure législative ordinaire, PLO, loi, adoption d'un acte juridique, Premier ministre

Résumé du document

Cette initiative est partagée, l'article 39 alinéa 1 dispose "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement".
Lorsque l'initiative est primo ministérielle le texte a pour origine un projet de loi, quand elle est parlementaire on évoque une proposition de loi.

Extraits

[...] Elle peut adopté le texte dans sa rédaction initiale. Elle peut décidé de rejeter le texte? A cette égard la révision de 2008 introduit une modification qui va dans le sens d'une amélioration des prérogatives parlementaires. Dans sa rédaction initiale, l'article 42 prévoyait "la discussion des projets de lois porte devant la premiere assemblé saisi sur le texte préparé par le gouvernement". Depuis la révision de 2008, l'article 42 alinéa 1 dispose que "la discussion en séance pleniere porte, quelque soit l'initiative, sur le texte adopté par la commission". [...]

[...] C'est la technique dite du vote bloqué (article 44 alinéa 3). cette procédure permet au Gouvernement de ne retenir que les amendements qu'il a proposer ou ceux qu'il accepte. Le Gouvernement peut engager sa responsabilité politique sur l'adoption d'un texte , technique de l'article 49 alinéa 3. C'est un moyen de pression tres fort car si les députés ne déposent aucune motion de censure, le texte est réputé adopté sans débat et sans vote. [...]

[...] La procédure législative (ordinaire) Les 3 temps systématique de l'adoption d'un acte juridique sont : L'initiative. L'élaboration. L'adoption. L'initiative de la loi Cette initiative est partagée, l'article 39 alinéa 1 dispose "l'initiative des lois appartient concuremment au premier ministre et aux membres du parlement". Lorsque l'initiative est primo-ministérielle le texte a pour origine un projet de loi, quand elle est parlementaire on évoque une proposition de loi. Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépot sur le bureau d'une des 2 chambres subordonnées a plusieurs conditions de forme et meme de fond : s'agissant des projets de lois, le dépot est précedé de la consultation pour avis du conseil d'Etat obligatoire (article 39 alinéa 2). [...]

[...] le président appelle les articles dans l'ordre de leur énumération. A cet égard le gouvernement exerce la police des amendements, comme l'article 44 alinéa 2 permet au gouvernement de s'opposer a l'examen de tout amendement qui n'a pas été anterieurement soumis a la commission. Le vote de la loi en séance pléniere, une fois que la loi est inscrite a l'ordre du jour elle est soumise au vote, apres l'examen du dernier amendement, l'assemblée saisi vote sur l'article dans l'ordre de l'énumération. [...]

[...] Au cours de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, les parlementaires cherchent a trouver un texte de compromis pour les articles qui restent en discussion, ils peuvent décider de retenir la rédaction de l'une ou l'autre des chambres ou ils peuvent décider d'élaborer une nouvelle rédaction dite de transaction solutions sont alors possible : La CMP est parvenue a établir un texte de compromis : le gouvernement peut soumettre ce texte a l'approbation de l'une puis de l'autre assemblée. A cet égard le gouvernement dispose d'un mécanisme de contraint importante, il peut décider que pour cette lecture seule ces rpopres amendements ou les amendements qu'il accepte peuvent etre déposé. L'assemblé saisi procede au vote sur l'ensemble du texte. [...]