La procédure devant le conseil constitutionnel

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité est, selon sa définition, la garantie de la constitution ou l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci. La constitution de la V è république met donc en application ce principe avec la mise en place du Conseil Constitutionnel (titre VII de la constitution). Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois a été, selon les points de vue tantôt salué pour la garantie de la constitution et donc des droits fondamentaux des citoyens qu'il garantissait, tantôt critiqué pour le détournement de la volonté parlement et donc du peuple qu'il pratiquait. Aujourd'hui, le conseil constitutionnel semble plus ou moins accepté, il a, au cours de la V è république obtenu une place très importante dans les institutions, place qui n'avait sans doute pas été envisagée comme telle par les rédacteurs de 1958.
La procédure devant le conseil constitutionnel doit être analysée à travers tout d'abord l'identification des compétences du juge constitutionnel, la procédure de saisine du conseil, et enfin la procédure et la portée des décisions.

Extraits

[...] Ainsi après la loi de 1974 le conseil constitutionnel a été amené à statuer beaucoup plus souvent sur des textes qu'auparavant des décisions ont été prises après 1974). Les saisines de moins de 60 parlementaires sont impossibles par contre, plusieurs autorités peuvent saisir en même temps le conseil constitutionnel (comme ce fut le cas pour les lois bioéthiques saisine de 60 députés et du président de l'assemblée nationale.) Une fois une saisine déposée, son retrait est impossible, le contrôle s'établira de toute manière. [...]

[...] Le conseil constitutionnel a pris une place prépondérante dans les institutions françaises, il représente un réel contrepouvoir au parlement et au gouvernement. Ses décisions n'étant pas modifiables ont toutes eu un impact considérable sur la production de la loi puisque c'est lui qui, en cas de litige voire de mouvement social lié à la publication d'un texte peut avoir le dernier mot. [...]

[...] - les règlements des assemblées parlementaires sont examinés obligatoirement par le Conseil avant leur mise en application. Domaines possiblement soumis au contrôle de constitutionnalité - Ce même article 61 évoque la possibilité pour le conseil constitutionnel de se prononcer sur les lois ordinaires (votées par le parlement) avant leur promulgation. Il s'agit bien d'un contrôle a priori et abstrait, il ne peut pas s'opérer lors d'un litige comme c'est le cas en Allemagne ou aux Etats-Unis ou le contrôle est également a posteriori et par voie d'exception. [...]

[...] Selon l'article 61 alinéa 2 de la constitution, le conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine. Dans certains cas jugés urgents, la procédure de contrôle peut être ramenée à 8 jours, ces procédures d'urgence n'ont été appliquées qu'à quelques reprises. Ce délai durant lequel le conseil contrôle la constitutionnalité d'un texte, suspend la procédure de promulgation de celui-ci, dés la décision du conseil rendue et si elle ne présente pas de modifications à apporter, la promulgation reprend son cours. [...]

[...] II/ Qui saisit le conseil constitutionnel et dans quelles circonstances ? Les autorités compétentes pour la saisine du conseil constitutionnel En vertu de la première version de la constitution en 1958 et de son article 61, seuls le président de la république, le président du sénat et le président de l'Assemblée Nationale étaient aptes à saisir le conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 modifie cet article et permet dés lors à 60 députés et 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. [...]