La procédure accélérée

Thèmes abordés

Procédure accélérée, proposition de loi, Assemblées du Parlement, Sénat, Gouvernement

Résumé du document

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les 2 Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsqu'un texte n'a pu être adopté suite à 2 examens / lectures par chaque Assemblée:
- le 1er Ministre peut décider de la réunion d'une commission mixte paritaire.
- les Présidents des Assemblées peuvent convoquer une CMP sur les propositions de loi.

Extraits

[...] Procédure Accélérée - art 45 Principe al 1 : procédure normale Tout projet ou Proposition de loi est examiné successivement dans les 2 assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique Convocation d'un Commission Mixte Paritaire (CMP) al 2 Lorsqu'un texte n'a pu être adopté suite à 2 examens / lectures par chaque assemblée - le 1er Ministre peut décider de la réunion d'une commission mixte paritaire - les Présidents des Assemblées peuvent convoquer une CMP sur les propositions de loi AN > Sénat > AN > Sénat > 1er Ministre > CMP Après 1 seule lecture par chaque assemblée - le Gouvernement peut engager la procédure accélérée : convocation d'une CMP - les conférences des Présidents peuvent conjointement s'y opposer AN > Sénat > procédure accélérée > CMP Procédure de la CMP CMP : 7 Députés + 7 Sénateurs CMP chargée de trouver une conciliation entre les assemblées par un texte de compromis CMP trouve un texte de compromis / parvient à un accord le texte est soumis par le Gvt. [...]

[...] aux 2 assemblées pour adoption : appelée " nouvelle lecture " > si acceptation par les assemblées : loi définitivement votée = adoptée > si rejet : - nouvelle lecture par AN + Sénat - si toujours pas d'accord : le Gvt. [...]