Le principe de sécurité juridique - aujourd'hui et en droit européen

Résumé du document

Les modifications et adaptations du droit ces dernières années, parmi lesquelles l'inflation législative ou la professionnalisation du droit, ne sont pas de nature à aider le citoyen à mieux connaître et comprendre la loi. Ceci représente une atteinte claire au principe de sécurité juridique. Selon le rapport public de 2006 du Conseil d'Etat, intitulé Sécurité juridique et complexification du droit, « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ». Toujours selon le Conseil d'Etat, le principe de sécurité juridique est un des fondements de l'état de droit. Nous analyserons donc le contenu de ce principe si important et la portée qui lui est accordée en droit européen et interne.

Extraits

[...] Deuxièmement, le principe de sécurité juridique n'est pas spécifiquement consacré en droit interne. Toutefois, le droit constitutionnel prend de plus en plus en compte l'exigence de sécurité sans que le principe ne soit expressément consacré. De plus, une décision du Conseil Constitutionnel du 16 décembre 1999 a octroyé le rang d'objectif à valeur constitutionnelle à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi, concepts qui ne sont guère éloignés de celui de sécurité juridique, comme nous l'avons vu auparavant. Par ailleurs, la prévisibilité de la loi en droit interne est prévue par l'article 2 du Code Civil, qui affirme la non-rétroactivité de la loi. [...]

[...] Le principe de sécurité juridique Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. (Rapport public du Conseil d'Etat, 1991) Cette citation rappelle que les modifications et adaptations du droit ces dernières années, parmi lesquelles l'inflation législative ou la professionnalisation du droit ne sont pas de nature à aider le citoyen à mieux connaître et comprendre la loi. Ceci représente une atteinte claire au principe de sécurité juridique. Selon le rapport public de 2006 du Conseil d'Etat, intitulé Sécurité juridique et complexification du droit, Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. [...]

[...] Tout d'abord, au niveau de son contenu, le principe de sécurité juridique présente deux axes fondamentaux : un axe formel et un axe temporel. En premier lieu, l'axe formel correspond à la garantie de la qualité de la loi. Ainsi, la loi doit être normative : elle sert à prescrire, interdire ou sanctionner. Toute loi non normative a pour effet dommageable d'affaiblir la loi nécessaire en créant un doute sur l'effet de ses dispositions (rapport CE 2006). En plus d'être matériellement accessible (ce qui suppose sa publication, et est une des conditions de son opposabilité), la loi doit être lisible, claire, précise et cohérente. [...]

[...] Ensuite, il est important de bien comprendre la portée du principe de sécurité juridique aujourd'hui, que ce soit en droit européen ou en droit interne. En effet, si le principe n'a aucune portée dans les faits, aucune garantie dans le droit, il ne resterait justement qu'un principe, énoncé, mais non effectif s'il n'est pas défendu et opposable. Premièrement, en droit européen, le principe de sécurité juridique s'est vu consacré par le juge communautaire comme par le juge européen. En effet, la Cour de Justice des Communautés européennes l'a introduit dans sa jurisprudence dès l'arrêt Bosch du 6 avril 1962, l'élevant au rang des principes généraux du droit communautaire. [...]