Le principe d'indépendance d'impartialité et de collégialité

Résumé du document

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Chacun a droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant et impartial ». L'indépendance visée ici est l'indépendance du juge par rapport au pouvoir exécutif et législatif, ainsi que l'indépendance du juge à l'égard des experts (en principe, car le juge peut demander l'avis de nombreux experts. Il n'est pas obligé de suivre les conclusions des techniciens).

Extraits

[...] À cet égard tout juge peut prendre l'initiative de se faire remplacer sur une affaire, lorsqu'il estime que son impartialité peut être mise en doute en raison de ses relations professionnelles ou personnelles. S'il ne le fait pas le plaideur a la faculté de le récuser[1]. Le principe de collégialité Le système judiciaire français est principalement attaché au principe de collégialité. C'est l'idée que les jugements doivent être rendus par des juridictions composées de plusieurs magistrats, c.-à-d. en formation collégiale. Il s'agit là d'un principe qui distingue le système français du système anglo-saxon qui préfère le juge unique. [...]

[...] En outre on permet à des juridictions de statuer à juge unique, p.ex. : Des questions relatives aux accidents de la circulation. En pénal le tribunal correctionnel statue à juge unique pour certaines infractions, p.ex. : Les infractions au code de la route. En conclusion on peut se demander si le principe de collégialité est encore le principe capital des juridictions. En effet les décisions prises à juge unique se multiplient de plus. Refuser un juge, un témoin ou un expert. [...]

[...] Or dans le système anglo-saxon les magistrats sont recrutés parmi des juristes d'expérience. - Les décisions rendues par une formation collégiale ont davantage d'autorité. Elles revêtent un caractère plus prestigieux. - La responsabilité d'une décision n'incombe pas à un juge unique identifiable. Il s'agit de protéger la personne du juge. Les arguments contre la collégialité On considère que : - La formation collégiale est très onéreuse surtout dans le temps de pénurie budgétaire. - La vitesse de prise de décision serait améliorée avec le système de juge unique. [...]

[...] La loi du 5 mars 2007 envisage la collégialité du juge d'instruction. Cette loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, hors la loi de simplification et de clarification du droit reporte la mise en application du principe de collégialité du juge d'instruction au 1er janvier 2011. En matière civile les exceptions sont rares, or il en existe quelques-unes, p.ex. : Le tribunal d'instance qui est le successeur du juge de paix ; la procédure de référé. (Il s'agit d'une procédure d'urgence, c.- à-d. [...]

[...] Or en France on statue le plus souvent en formation collégiale qui aboutit à une seule décision anonyme et unanime (on ne connaît pas la position de chacun des juges). Appréciation du principe de collégialité Les Arguments en faveur de la collégialité On considère que : - C'est une garantie de meilleure justice. Tout d'abord cela permet d'éviter les défaillances personnelles, p.ex. : Maladie, corruption, etc. - C'est une garantie de meilleure justice. La collégialité permet le débat, l'échange d'arguments et d'idées permettant d'éviter les erreurs judiciaires. [...]