Le Préfet - publié le 25/11/2014

Thèmes abordés

Préfet, niveau départemental, préfet de région, gouvernement, absence de personnalité morale, mouvement de décentralisation, processus d'administration d'Etat

Résumé du document

Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat au niveau départemental, supervisé par le préfet de région et le gouvernement. Celui-ci est souvent adjoint d'un ou plusieurs sous-préfets. Il a été créé par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Autorité déconcentrée, il est nommé par le gouvernement, autorité administrative centrale et est donc soumis à son pouvoir hiérarchique. Elle n'a donc pas la personnalité morale et elle agit au nom et pour le compte de l'Etat. Cette absence de personnalité morale est la résultante du principe du pouvoir hiérarchique, découlant de

Extraits

[...] Celui-ci est souvent adjoint d'un ou plusieurs sous-préfets. Il a été créé par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Autorité déconcentrée, il est nommé par le gouvernement, autorité administrative centrale et est donc soumis à son pouvoir hiérarchique. Elle n'a donc pas la personnalité morale et elle agit au nom et pour le compte de l'Etat. Cette absence de personnalité morale est la résultante du principe du pouvoir hiérarchique, découlant de l'article 20 de la constitution qui prévoit que le gouvernement dispose de l'administration A l'origine, bien qu'autorité déconcentrée, la particularité du préfet faisait qu'il avait un dédoublement fonctionnel, c'est-à-dire qu'il jouait le rôle à la fois de représentant de l'Etat (autorité déconcentré), mais aussi de représentant du département ou de la région qui est l'apanage du pouvoir décentralisé à savoir les collectivités territoriales. [...]

[...] Un préfet de département est d'ailleurs subordonné au préfet de sa région. B)Un préfet de département subordonné au préfet de région renforçant l'importance de l'institution Au même titre que le préfet de département, le préfet de région est donc dépositaire de l'autorité de l'Etat, en charge des intérêts nationaux et du respect des lois, représentant le premier ministre et chacun des ministres. C'est l'article 131 de la loi du 13 aout 2004 qui énumère les domaines dans lesquels les préfets de région mettent en œuvre la politique de l'Etat. [...]

[...] D'où le préfet, bien qu'autorité déconcentré, a des pouvoirs étendus car il est chargé de faire le lien avec les autorités décentralisées qui bien qu'elles aient un pouvoir de compétence générale, restent soumises à l'administration centrale. Elles doivent être contrôlées administrativement par le représentant de l'Etat (art 72 de la constitution) qui est le préfet de département ou de région. [...]

[...] Ce renforcement est intervenu avec le décret du 16 février 2010 qui prévoit que le préfet de département est placé sous l'autorité du préfet de région. Toutefois, au-delà du doublement du préfet au niveau régional et départemental, on peut ajouter que le préfet fait le lien par son contrôle avec les autorités décentralisées malgré un pouvoir de tutelle abandonné. II-Un lien réformé essentiel avec les autorités décentralisées Le préfet présentait un pouvoir de contrôle important avec la tutelle sur les collectivités territoriales avant la loi Defferre on peut s'interroger sur les conséquences de cet abandon A)Avant la loi Defferre, un pouvoir de tutelle du préfet sur les collectivités territoriales. [...]

[...] B)Quid de l'abandon du pouvoir de tutelle avec la loi Defferre ? La loi du 2 mars 1982 supprime ce pouvoir de tutelle sur les actes des collectivités territoriales comme énoncé précédemment mais le remplace par divers mécanismes de contrôle qui font que le préfet a toujours un large ascendant sur les collectivités. Parmi ces mécanismes, on trouve dans un premier temps le déféré préfectoral qui est un recours en annulation du préfet, porté devant le juge administratif contre les actes des collectivités territoriales qui peut être exercé sur demande de toute personne physique ou morale lésée par cet acte administratif. [...]