La pratique de l'article 88-4 de la constitution

Résumé du document

L'article 88-4 qui a été inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 permet aux deux assemblées de voter des résolutions en rapport avec les projets de textes européens entrant dans le domaine de la loi. Cette même loi permet aussi au gouvernement de soumettre aux assemblées les « autres projets ou propositions d'actes ainsi que tous documents émanant d'une institution de l'Union Européenne ». L'assemblée Nationale ainsi que le Sénat peut donc voter des résolutions sur ces textes dès lors que le gouvernement accepte de les transmettre au titre de l'article 88-4.

L'article 88-4 permet-il donc un plus grand investissement du Parlement français dans le domaine des questions européennes ?

Extraits

[...] Cependant tous les autres membre de l'Union ont une commission permanente chargée des affaires de l'Union (exemple au Bundesrat) et ne s'en portent pas plus mal, les autres commissions parlementaires étant parvenues à préserver leur compétence et celle sur les affaires européennes ayant développé les siennes. La pratique de l'article 88-4 permet donc un renforcement du rôle des assemblées sur les affaires européennes, mais cette pratique nécessite des améliorations comme par exemple la création d'une commission spécialisée sur les affaires européennes à l'instar de nos voisins européens. Bibliographie Guy Carcassonne, La Constitution, Septième édition Points. Olivier Duhamel, Le pouvoir politique en France, Cinquième édition Points. [...]

[...] En effet depuis 1992, environ 250 textes par an sont soumis au Sénat et environ 10 textes font l'objet d'un dépôt de proposition de résolution. Le fonctionnement de l'article 88-4 consiste à permettre aux assemblées de voter des résolutions. N'importe quel parlementaire bénéficie de l'initiative mais elle est le plus souvent prise par une commission ou une délégation pour l'Union Européenne, celle-ci existe à l'Assemblée Nationale et au Sénat depuis 1979. Mais le vote de résolutions n'est pas l'unique possibilité pour le Parlement. [...]

[...] L'article 88-4 permet-il donc un plus grand investissement du Parlement français dans le domaine des questions européennes ? I La pratique de l'article 88-4 renforce le rôle du Parlement en matière de questions européennes L'article 88-4 est issu de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 en vue de la ratification du traité de Maastricht sur l'Union Européenne, cet article permet donc aux assemblés de pouvoir examiner les propositions d'actes communautaires. La nécessité de cette révision se trouve dans l'élaboration du droit communautaire dérivé. [...]

[...] Cependant la manifestation de confiance ou de défiance à l'égard du gouvernement plutôt que l'expression d'une position sur un acte communautaire reste possible et pourrait dans ce cas fragiliser la position du gouvernement, fragilisation qui renouerait les difficultés des républiques françaises antérieures et dont se passerait le gouvernement en fonction. Une question importante émane de ces observations : faut il créer une commission permanente compétente sur les sujets européens ? Un risque est de voir cette commission se substituer petit à petit à toutes les autres. [...]

[...] Par ailleurs si une proposition de résolution a été déposée par un ou plusieurs parlementaires, alors le gouvernement doit s'opposer à une décision définitive prise à l'échelon communautaire, c'est ce que l'on appelle la réserve d'examen parlementaire Les deux assemblées ont donc un grand pouvoir sur l'exercice effectif du contrôle parlementaire et peuvent infléchir la position du gouvernement français avant qu'il ne participe à la négociation finale. Peut-on cependant parler d'un pouvoir sans faille ? II Les limites de la pratique de l'article 88-4 La pratique des résolutions met en évidence un avantage principal : la possibilité du débat et du dialogue ainsi que celle d'exprimer clairement la position d'une assemblée sur une proposition d'acte communautaire donné. Cependant, l'interprétation restrictive du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 1992 qui considère qu'une résolution n'est qu'un avis. [...]