Les pouvoirs propres du President

Thèmes abordés

President, Veme Republique, droit de dissolution, referendum

Résumé du document

La pratique politique sous la III ème et la IVème République a conféré à la fonction présidentielle un rôle secondaire et des pouvoirs (auto)limités. Ainsi, la crise du 16 mai 1877 en affaiblissant Mac Mahon a consacrée l'affaiblissement du président de la République, le consensus se faisant notamment autour du non-emploi du droit de dissolution. Le général de Gaulle rompt avec la tradition française au moment de donner de nouvelles institutions à la France. Il a largement conscience des problèmes des régimes d'assemblée et compte sur un exécutif fort, en particulier le président de la République, pour domestiquer un parlementarisme sauvage.
Michel Debré voulait que le président puisse régler les conflits entre le gouvernement et le Parlement et veille à ce que l'un et l'autre prennent en compte les intérêts de la nation. Afin de garantir l'exercice de ce rôle la constitution de la Vème République (1958) dote le président de pouvoirs propres, c'est-à-dire indépendant des autres acteurs de la vie politique. A ce titre ils ne sont pas soumis au contreseing ministériel, à la différence des pouvoirs dits partagés du président.
S'interroger sur les pouvoirs propres du président revient à mettre en question la marge de manoeuvre solitaire de ce dernier. Quel en est son champ ?

Extraits

[...] En conclusion, si les pouvoirs propres du président sont essentiels dans la régulation des crises politiques, leur usage reste très limité au quotidien. Il n'y a pas de séparation stricte du pouvoir entre le président de la République et les autres acteurs politiques majeurs français : l'essentiel des pouvoirs exercé par le président exige une collaboration avec le gouvernement voire le Parlement. Lorsque celle-ci devient impossible, il peut alors se servir de ses pouvoirs propres pour réguler la situation. [...]

[...] Pendant la durée de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. Le droit de dissolution Le droit de dissolution appartient souverainement au Président de la République qui est simplement tenu, avant de l'exercer, de consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. La Constitution en fixe trois limites. La dissolution ne peut ainsi être prononcée : - pendant l'intérim de la présidence ; - pendant la période pendant laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution ; - pendant les douze mois suivant une précédente dissolution. [...]

[...] S'il outrepassait ses droits, le Parlement pourrait se réunir en Haute Cour de justice et le destituer pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. En cas d'application de l'article 16, la répartition des pouvoirs telle qu'elle est prévue par la Constitution n'est plus applicable et le Président de la République exerce les pleins pouvoirs. Il prend les mesures exigées par les circonstances Mais, précise la Constitution, ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels ( . ) les moyens d'accomplir leur mission Les décisions prises par le Président de la République sont soumises pour avis au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Michel Debré voulait que le président puisse régler les conflits entre le gouvernement et le Parlement et veille à ce que l'un et l'autre prennent en compte les intérêts de la nation. Afin de garantir l'exercice de ce rôle la constitution de la Vème République (1958) dote le président de pouvoirs propres, c'est-à-dire indépendant des autres acteurs de la vie politique. A ce titre ils ne sont pas soumis au contreseing ministériel, à la différence des pouvoirs dits partagés du président. [...]

[...] Par ailleurs, depuis 2003, le Président de la République peut consulter les électeurs d'une collectivité territoriale d'outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ou sur son changement de statut (article 72-4 de la Constitution). La procédure est la même que celle utilisée pour l'article 11. - Les prérogatives liées aux relations avec les autres institutions - Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. [...]