Les pouvoirs du Président de la République : les pouvoirs contresignés

Thèmes abordés

Pouvoirs du Président de la République, pouvoirs contresignés, article 19 de la Constitution, représentation de l'Etat, chef des armés, décret présidentiel, articles 35 et 89 de la Constitution, article 64 issu de la réforme constitutionnelle de 2008, article 10 alinéa premier de la Constitution, grâce présidentielle

Résumé du document

Le Président de la République dispose en réalité de nombreux pouvoirs. Certains ne nécessitent pas de contreseings de part du Premier ministre ni des ministres responsables. D'autres au contraire nécessitent ce contreseing : c'est précisément ce que prévoit l'article 19 de la Constitution dans le Titre II de la Constitution du 4 octobre 1958 intitulé "Le Président de la République". Quels sont donc ces pouvoirs contresignés ? Ils concernent surtout les missions de représentation de l'Etat, la garantie de sa continuité ainsi que le bon fonctionnement général des institutions. Le Chef de l'Etat est le chef des armées. Ainsi, il est en mesure de recours à l'arme nucléaire et peut décider d'engager les force armées françaises dans un conflit ou plus globalement dans diverses opérations militaires qu'il juge à propos.

Extraits

[...] Cela résulte des dispositions de l'article 30 de la Constitution. De même, en application de l'article 10 alinéa premier de la Constitution, il promulgue les lois dans un délai de 10 jours après que la loi définitivement adoptée (mais non encore une loi véritable puisqu'il manque la signature du Président) soit transmise au gouvernement ; délai pouvant tout à fait être suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution, celui-ci étant chargé par le biais de ce contrôle a priori de juger la constitutionnalité de la loi et donc sa conformité à la norme supérieure, la Constitution, puisque la loi est inférieure à elle dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Des différentes garanties Le Chef de l'Etat est le chef des armées. Ainsi, il est en mesure de recours à l'arme nucléaire et peut décider d'engager les force armées françaises dans un conflit ou plus globalement dans diverses opérations militaires qu'il juge à propos. Cependant, le Parlement doit être informé de cette intervention, et ce, dans un délai de trois jours. C'est en effet ce que prévoit expressément la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Une quelconque prolongation d'une durée supérieure à 4 mois nécessitera au surplus une autorisation du Parlement en vertu de l'article 35 de la Constitution, modifié à l'occasion de cette réforme. [...]

[...] Les pouvoirs du Président de la République - les pouvoirs contresignés (fiche pratique) Le Président de la République dispose en réalité de nombreux pouvoirs. Certains ne nécessitent pas de contreseings de part du Premier ministre ni des ministres responsables. D'autres au contraire nécessitent ce contreseing : c'est précisément ce que prévoit l'article 19 de la Constitution dans le Titre II de la Constitution du 4 octobre 1958 intitulé "Le Président de la République". Quels sont donc ces pouvoirs contresignés ? Ils concernent surtout les missions de représentation de l'Etat, la garantie de sa continuité ainsi que le bon fonctionnement général des institutions. I. [...]

[...] Selon les textes, le Président de la République nomme (plus ou moins librement) par décret présidentiel ou par décrets nécessitant un contreseing de la part des ministres responsables et sur leur proposition aux emplois civils et militaires de l'Etat dont l'article 13 de la Constitution dresse une liste non exhaustive. Celle-ci est par conséquent complétée par divers textes. Une nouvelle fois, ce pouvoir est limité et ce, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par voie de conséquence, les commissions parlementaires compétentes des deux chambres du Parlement devront obligatoirement et préalablement consultées avant toute nomination. Par ailleurs, il leur est dorénavant possible d'apposer leur droit de véto sur des emplois et fonctions, énumérés dans leur ensemble par la loi organique (loi complétant la Constitution) du 23 juillet 2010. [...]

[...] Une fonction d'arbitrage Le Président de la République est en relation avec les autorités judiciaire ; le pouvoir législatif et enfin le gouvernement et l'administration sont en relation. A. Les relations avec l'autorité judiciaire En vertu de l'article 64 issu de la réforme constitutionnelle de 2008, "le Président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire." Cependant, à cette fonction de garant intervient une restriction : il n'est plus depuis 2008 président du Conseil supérieure de la magistrature et ce, précisément pour en garantir l'indépendance. [...]