Les pouvoirs du président de la République (ex. article 16) : notre régime est semi-présidentiel (mixte) et non pas parlementaire

Thèmes abordés

Pouvoirs du président de la République, régime semi-présidentiel, Cinquième République, Constitution, régime non parlementaire

Résumé du document

La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction d'Etat français.
Etudions les pouvoirs du chef de l'état, et en quoi ce pouvoir illustre notre régime actuel.
Le chef de l'Etat est :
- le détenteur du pouvoir exécutif,
- le chef des armées françaises,
- le plus haut magistrat de France,
- le grand maître de la Légion d'honneur,
- le co­-prince d'Andorre.

Extraits

[...] La France est donc bien un semi-­‐présidentiel et non pas parlementaire comme beaucoup de personnes le croient. En effet, la Ve République faisait l'objet de divergences de qualifications. De 1958 à 1962, le régime était parlementaire. À partir de 1962, il y a eu conjonction de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (ce qui lui donne une légitimité plus importante que celle de toutes les autres institutions) avec une majorité législative favorable au Président. Dans la pratique, le Président devient alors le véritable chef de la majorité parlementaire aux dépens du Premier ministre. [...]

[...] en périodes de concordance, un régime parlementaire présidentialisé dualiste, puisque le président demande, dans la pratique, au premier ministre qu'il a nommé, de lui présenter préalablement sa démission (le gouvernement est donc responsable de fait devant le président) on peut, en outre, s'interroger sur la responsabilité effective du gouvernement devant l'Assemblée Nationale puisque la procédure motion de censure est très lourde à réaliser ; elle requiert en effet la majorité absolue des députés (elle n'a abouti qu'une seule fois sous la Ve République ; en 1962, à l'encontre du gouvernement Pompidou). La France dispose donc d'un régime semi-­‐présidentiel et même mixte puisque aussi bien femmes ou hommes peuvent faire de la politique : la loi sur la parité du 6 juin 2000 oblige les partis à présenter 50% des candidates aux législatives, sous peine d'une sanction financière. [...]

[...] D'après l'article 10 : Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. D'après l'article 11 : Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou une ratification de traité à un referendum. D'après l'article 12 : Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit la première. D'après l'article 13 : Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. [...]

[...] article 16) : notre régime est semi-­‐présidentiel (mixte) et non pas parlementaire. La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction d'Etat français. Etudions les pouvoirs du chef de l'état, et en quoi ce pouvoir illustre notre régime actuel. Le chef de l'Etat est : le détenteur du pouvoir exécutif, le chef des armées françaises, le plus haut magistrat de France, le grand maître de la Légion d'honneur, le co-­‐prince d'Andorre. Les principaux pouvoirs dont il est doté sont définis dans la Constitution de 1958 et ses amendements : D'après l'article 5 de la Constitution de la cinquième République, le Président de la République doit veiller au respect de celle-­‐ci. [...]

[...] D'après l'article 15 : Il est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. D'après l'article 16 : En cas de crise, c'est-­‐à-­‐dire lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. [...]