Pouvoirs du président exercés avec contreseing

Thèmes abordés

Pouvoirs du Président, contreseing, période de cohabitation, Constitution, Premier ministre

Résumé du document

Certains des pouvoirs du Président seront en rapport avec la fonction gouvernementale. C'est bien le Président qui nomme les ministres. En application de l‘article 9, c'est le Président qui préside les conseils des ministres. C'est encore un décret du Président qui édicte les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, en application de l'article 13 de la constitution. C'est encore un pouvoir soumis à contreseing que le Président détient, quant à la ratification des traités, en vertu de l'article 53.

Extraits

[...] Le PR peut demander des avis à ce conseil. Un certains nombres de prérogatives relèvent de l'autorité du PR, même si elles sont l'objet d'un contreseing. Au titre de l'article 14 de la constitution, c'est le PR qui accrédite les ambassadeurs, c'est le chef des armées, il dispose du droit de grâce (droit qui consiste pour le PR à autoriser une personne condamnée à ne pas exécuter sa peine). Lorsqu'il s'agit de modifier la constitution c'est au PR qu'il revient sur proposition du PM de prendre l'initiative du projet de loi. [...]

[...] Ces pouvoirs exercés avec contreseing signifient-ils que le PM parce qu'il appose sa signature va pouvoir contrôler le PR ? Non, quand on n'est pas en période de cohabitation, car le PM n'a aucune légitimité à opposer sa volonté à celle du PR. La volonté du PR suffit à obtenir la signature du PM. Seulement en cohabitation le PM pourrait dire qu'il refuse de contresigner. En réalité, la puissance du PR va s'appliquer bien au-delà des textes même, du formalisme qu'impose la constitution éléments d'illustration : - JP du CE rendue par l'assemblée du CE le 27 avril 1962, arrêt SICARD : le PR peut signer un décret sur lequel il n'a, au titre de la constitution, aucune compétence. [...]

[...] Mais depuis 2008, cette nomination par le PR peut ê contredite par la commission permanente du Parlement, et si une majorité qualifiée de membres de ces commissions permanentes du parlement s'oppose à la nomination voulu par le PR, cette nomination ne pourra pas avoir lieu. La majorité qui peut faire barrage est de 3/5. Mais c'est la 1ère fois qu'une révision constitutionnelle pose le début d'une volonté de pouvoir contenir la puissance du PR. La puissance du PR malgré son importance, laisse une place importante au gouvernement. [...]

[...] Le PR n'est quasiment jamais contrôler (sauf faute pénale), dans ce contexte, la révision constitutionnelle de 2008 a modestement tentée de poser une limite au pouvoir du PR. Cette limite on l'a trouve dans le cas particulier des nominations aux emplois publics. Certains emplois publics, définis comme les plus sensibles, seront pourvus par un décret du PR contresigné par le PM. Depuis 2008 cette nomination par le PR peut être contredite par les commissions permanentes du parlement. Certains emplois publics les plus sensibles vont être désignés par un décret du PR contresigné par le PM. [...]

[...] Pouvoirs du président exercés avec contreseing : Les attributions du PR, soumises au contreseing sont particulièrement variées. Quelques pouvoirs soumis à contreseing : Certains des pouvoirs du Président seront en rapport avec la fonction gouvernementale. C'est bien le Président qui nomme les ministres. En application de l‘article c'est le Président qui préside les conseils des ministres. C'est encore un décret du Président qui édicte les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, en application de l'article 13 de la constitution. [...]