Pouvoirs du gouvernement sur la procédure législative

Thèmes abordés

Art 44, al 3, vote bloqué, Art 49, vote d'une texte, responsabilité du gouvernement

Résumé du document

Engagement de la responsabilité
- Après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation)
- A l'initiative du Premier Ministre :
prend la décision finale et met en jeu la responsabilité politique du gouvernement.
Objet (après révision constitutionnelle du 23 juillet 2008)
- projet de loi de finances
- projet de loi de financement de la sécurité sociale

Extraits

[...] qui est en séance - à l'initiative du Premier Ministre : parlementaire prend la décision finale + met en jeu la responsabilité politique du Gvt. > Principe : le Gvt. demande à une ass. de voter en 1 seule > Objet (après révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) fois : - projet de loi de finances sur tout le texte modifié par les amendements du Gvt. [...]

[...] - projet de loi de financement de la sécurité sociale sur un certain nombre d'articles ou d'amendements + UN autre texte maximum par session parlementaire > Intérêts : empêche Projet ou Proposition, mais PAS loi const. : l'AN ne fait que les amendements parlementaires : voter, pas adopter AUCUN amendements sauf ceux retenus par le Gouvernement > Dépôt la motion doit être signé par au moins 1/10ème des députés de ne voter que les dispositions populaires et pas celles utiles - chaque député : 3 motions Maxi par session ordinaire perte de temps : évite la longue procédure parlementaire 1 motion Maxi par session extraordinaire en mettant l'Assemblée dos au mur : " à prendre ou à laisser > Adoption " - majorité absolue des membres composant l'AN (289) on ne recense que les votes favorables note : ne supprime que le vote par un vote global et unique range les abstentions aux côtés du Gvt. [...]

[...] ◊ POUVOIRS DU GOUVERNEMENT SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIF ◊ • art 44, al 3 • • art 49, al 3 • vote BLOQUÉ - engagement de la responsabilité du Gvt. sur le vote d'un texte lorsque le Gvt. demande à l'assemblée de se prononcer par un permet de "forcer la main" aux députés en liant le sort du Gvt. seul vote sur tout ou partie d'un texte (loi ou qques au vote d'une loi : peut être adoptée sans discussion ni vote amendements) par l'AN > Engagement de la responsabilité unique : OUI ou NON après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation) > initiative : membre du Gvt. [...]